Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 18 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Sur la comparaison des produits, l'INPI indique que les vins, même d'AOC différents, ou provenant d'exploitations différentes doivent êtres considérés comme identiques ou à tout le moins très similaires

; qu'elle s'impose au juge judiciaire confronté à la même difficulté d'application de la réglementation, dont une position différente reviendrait à porter une appréciation sur la légalité de la décision

Par un jugement n° 0913976 du 5 novembre 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

anciennement dénommée Systèmes BLG, société anonyme dont le siège social est ..., et ayant usine Zone industrielle, 51400 Mourmelon, en cassation d'une décision rendue le 26 février 1998 par la Cour nationale

X..., se disant né le 31 décembre 1988 à Ambodimanga (Madagascar) de Julia Y..., née à Andapa vers 1969, de nationalité malgache, et de Raphaël Z..., de nationalité française qui l'a reconnu le 31 mars

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 7 pages)

[U] [S], de nationalité française, et Mme [I] [S], de nationalité sénégalaise, a déposé une demande de certificat de nationalité française auprès du greffe du tribunal d'instance de Grenoble.

Aux termes de l'article 30 de ce code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Cette disposition a donc instauré une différence de traitement, fondée sur la nationalité, entre des personnes se trouvant dans une situation analogue.

X..., demeurant ... (6ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre section A), au profit de la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment et des travaux

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile Y..., épouse X..., demeurant ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1992 par la cour d'appel de Paris

The applicants subsequently requested and obtained Romanian nationality, the restriction on Moldovan nationals holding other nationalities having been repealed in June 2003.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 07 OCTOBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 07 OCTOBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de la SELARL ARES Maître Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS Maître [A] MALLET-HERRMANN de la SCP SCP MALLET-HERRMANN entre : Monsieur [H] [J] né le 21 Juillet 1962 à [Localité 7] (71) de nationalité

nationale, d'autre part, M.