acceptée qui n'a pas été payée, la société du Temple lui a demandé le montant du remboursement ; Attendu que la société Calberson reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le

oeuvre et mandataire commun du groupement, ayant été mise en redressement judiciaire le 6 octobre 1987, la société Galotam France a notifié, le 17 octobre suivant, sa décision de résilier le marché passé

Adresse 2], venant aux droits de la SCI Asnières Aubaquier, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Fils, documents intitulés "situation de travaux et demande d'acompte n 8" (D 476 D 478) la mention manuscrite "bon pour paiement le 23 décembre 1994" suivie de sa propre signature ; qu'au vu de ces deux

premier rang, prise par le créancier sur un immeuble dont la valeur était "largement suffisante au montant du prêt" ; que la cour d'appel a rejeté ce moyen de défense et a condamné M. et Mme Y... à payer

de son paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu l'article 924-2 du code civil : 4.

Vu les conclusions de Monsieur et Madame [N] remises au greffe le 17 décembre 2019; Vu les conclusions de la Sci Les Trois Faces remises au greffe le 6 septembre 2018 ; Vu l'ordonnance de clôture

Constitue notamment une faute grave : - tout manquement incontestable à la probité ; - tout retard de paiement de sommes dues par le Franchisé au Franchiseur, et notamment tout retard de paiement de redevances

X... à payer certaines sommes à Mme A... ; que la cour d'appel a accueilli ce recours et débouté Mme A... de toutes ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1992), qu'en mai 1990, la société Constructions Mécaniques de la Guide (la société CMG) a présenté divers effets, en vue de leur escompte, à sa banque

convention collective des entreprises de réparation et de commerce de machines et matériels agricoles ; qu'ayant constaté en mai 2000 qu'une autre convention collective était portée sur son bulletin de paie

. ; que ceux-ci ayant cessé de payer leurs loyers, la SEM leur a délivré un commandement de payer auquel les époux X... ont formé opposition ; que la SEM a sollicité la résiliation du bail des époux

Y... qu'il était placé en garde à vue à compter de 22 heures 40 pour des faits de tentative de vol aggravé, commise à Bègle, le 12 mai 2016 ; que le gardé à vue a été entendu le 13 mai 2016 par les enquêteurs

X... a été engagé le 19 décembre 1989 par la société Générale de restauration en qualité de chef gérant ; que par lettre recommandée du 3 novembre 1992, il a été convoqué à un entretien préalable en vue

onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu

de Philippe Y..., audition en garde à vue d'Olivier Z... et mise en examen d'Olivier Z..., remise de ces documents à l'instruction), ainsi que l'ensemble de la procédure subséquente (cf. arrêt page 25

cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 21 février 2005, qui, qui pour recel de violation du secret de l'enquête, l'a condamné à 1500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

contrat à durée indéterminée, si le contrat a prévu l'embauche du salarié pour l'affecter à un chantier ; qu'en s'abstenant de rechercher si le salarié avait été embauché à durée indéterminée mais en vue

domiciliés [...]                                         , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu