prévues à l'article 154 du Code pénal qui punit celui qui aura fait usage d'un document obtenu par le recours à la fraude, faits distincts de ceux de falsification matérielle au sens de l'article 153

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M., [A], [T] à une peine d'emprisonnement délictuel de trois ans, assortie d'un sursis simple à hauteur d'un an, alors : « 2°/ d'autre part

cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande indemnitaire au titre du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement, à peine

terrorisme, qui s'ajoute à une infraction de droit commun lorsque celle-ci est commise dans des conditions déterminées, constitue une circonstance aggravante susceptible d'entraîner une élévation des peines

présentée par les prévenus, tout en reconnaissant que l'on ne pouvait faire abstraction du fait que ces derniers avaient déjà purgé une importante peine de prison pour des faits de même nature, la cour

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que pour déclarer Jean-Marc X... coupable de deux viols dont l'un commis en réunion et sous la menace d'une arme et le condamner à une peine

[C] coupable des faits reprochés et l'a condamné, notamment, à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis probatoire, 10 000 euros d'amende, une peine d'interdiction définitive de gérer, une

Lansana, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine

requalifiant une partie des faits, déclaré Michel Y... coupable des chefs de conduite en état d'ivresse manifeste et de conduite malgré une annulation du permis de conduire, prononcé à son encontre la peine

prévenu a admis pour parti le bien fondé ; qu'au regard de l'ensemble des éléments précités il y a lieu de confirmer le jugement déféré tant en ce qui concerne la déclaration de culpabilité que les peines

de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 23 février 1995, qui, pour escroqueries et recel d'escroqueries, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, a rejeté sa requête en confusion de peines

du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel du procureur de la République recevable ; "alors que, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct

[C] font grief à l'arrêt de dire leur action irrecevable alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, à peine de nullité

[P] pour aide à l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers en France en bande organisée, à une peine de six ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, alors « que

ses charges, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ; Attendu que, le demandeur ayant cantonné son pourvoi aux dispositions relatives à la peine

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a placé Mme [R] sous contrôle judiciaire, alors « que par mémoire distinct, Mme [R] sollicite le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire

mesure où elle vise le décret du 7 décembre 1984 concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que l'article L. 214-2, alinéa 1, du Code de la consommation concernant les peines

Cet acte contient à peine de nullité. […] 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois