Codes de loi français

Article L666-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 69

Est puni, dans les conditions de l'article 1791 du code général des impôts, de 750 euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie celui des droits fraudés ou compromis, sans préjudice

Article L273 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités

Article L2333-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 07

Après examen des observations éventuelles, la commune émet, s'il y a lieu, un titre exécutoire comprenant les droits complémentaires maintenus assortis des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts.

Article L6114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 67

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-23-13 du code de la sécurité sociale, les contrats déterminent les pénalités applicables aux établissements de santé au titre de l'article L. 6114-2 en cas d'inexécution partielle ou totale des engagements

Article 118

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou établissements publics au profit desquels sont perçus les taxes, versements et participations visés au I peuvent accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à

Article 1

Elle est aussi chargée, pour la taxe revenant à la France, du recouvrement, tant amiable que forcé, des droits et pénalités.

Article Annexe

toutes les facturations des mois de novembre, décembre, janvier, février, mars, de la manière suivante : Article 2 Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité

Article Annexe

Article 3 Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 1er de l'accord signé le 14 janvier 2009 entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité calculée selon le taux visé au douzième alinéa de l'article L. 441-6 du code

Article R2242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09

Il est tenu compte, pour fixer le taux de la pénalité, des motifs de défaillance dont l'employeur a justifié, des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la bonne foi de l'employeur.

Article R148-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20

Si l'objectif n'a pas été atteint, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie informe le professionnel de santé s'il envisage de poursuivre la procédure prévue à l'article L. 114-17-1, en vue de prononcer la pénalité prévue par le 6° de l'article

Article L241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 75

Les ressources de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont en outre constituées par le produit de la pénalité prévue à l'article L. 4163-2 du code du travail.

Article R382-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28

Les pénalités et les majorations de retard sont liquidées par le directeur de la caisse ; elles doivent être versées dans le délai d'un mois après leur notification, par mise en demeure, dans les conditions définies ci-après, et sont recouvrées comme

Article R445-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

que l'organisme n'a pas respecté, de son fait, les engagements définis par la convention, il engage la procédure contradictoire aux termes de laquelle il peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer, à l'encontre de l'organisme, une pénalité

Article R522-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 85

L'associé coopérateur radié bénéficie du remboursement de ses parts sociales dans les conditions prévues à l'article R. 523-5, après déduction des pénalités prévues par les statuts ou le règlement intérieur de la société.

Article Annexe

Article 4 : Pénalités de retard Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 1er de l'accord signé le 23 décembre 2008 entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal ;

Article L165-5-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04

-Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut prononcer à l'encontre de l'exploitant, en fonction de la gravité des faits reprochés, une pénalité financière, dans la limite de 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en

Article R147-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 24

Peuvent faire l'objet d'une pénalité les centres de santé : 1° Ayant obtenu ou tenté d'obtenir, pour eux-mêmes ou pour un tiers, le versement d'une somme ou le bénéfice d'un avantage injustifié en ayant : a) Présenté ou permis de présenter au remboursement

Article L247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38

totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités

Article 7

faisant l'objet de délais de remise fixés par arrêté du ministre de la culture et de la communication, pour l'application de l'article 10, deuxième alinéa, du décret n° 87-312 du 5 mai 1987, la maîtrise d'oeuvre pourra subir sur ses créances des pénalités