AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

diffamation a été soulevée devant la chambre d'accusation qui l'a écartée, par décision définitive, en l'absence de pourvoi en cassation dans le délai ; que, cependant, la prescription, exception péremptoire

En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si le préjudice invoqué par M.

destinés à couvrir les dépenses espèces du train de vie courant ; "que sur la base de ces éléments, l'administration des Impôts évalue de manière pertinente la présence en France des époux X... à au moins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

mois consenti par la société Mesta chimie fine à la société Sophim dans son courrier du 17 décembre 1996 pour apurer les comptes, sans rechercher concrètement à l'aune de la situation particulière de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La demande de voir constater la péremption est donc maintenue.

Y... a pris 300 euros par semaine sur six mois et il a payé les traites Sofinco durant 7 mois soit 560 ou 596 euros par mois ; qu'à sa sortie de prison, il a payé une ou deux traites puis n'a plus disposé

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2004, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, a condamné la première à 10 mois d'emprisonnement

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 3 mai 2006, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Péremption d'instance Mme X..., président Arrêt n° 50 F-D Pourvoi n° T 14-25.096 R É P U B L

Le 21 juin 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement, en application du principe d'égalité de traitement, notamment d'une prime de treizième mois et d'une prime d'assiduité

lui donnant entière satisfaction, de telle sorte que ce n'est pas parce que les relations du travail se sont trouvées être telles que l'employeur aurait pu être regardé comme responsable de la rupture si

motifs, il ne peut être admis que l'auteur de ce document ait par l'effet d'une simple omission établi une évaluation à une date antérieure de trois ans à l'époque réelle de sa rédaction ; qu'en effet, si

des articles 1134 du code civil et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que la seule mention de certaines tâches ou fonctions dans le contrat de travail n'a pas pour effet de les contractualiser, à moins