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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00878
13 septembre 2023
en qualité de femme de chambre le 17 février 2020 par la société Castor hôtel, aujourd'hui dénommée la société Eqynox hôtel, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel stipulant une période
613722f3cd580146774039b8
10 décembre 1997
loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1995), que la société Les Annonces de la Seine a engagé Mme X..., le 26 octobre 1992, en qualité de comptable avec une période
61372300cd580146774043b1
25 mars 1998
janvier 1990; et qu'en estimant que le contrat de retour à l'emploi conclu entre l'ARSEAA et Mme X... n'avait pu valablement prévoir une période d'essai de telle sorte que la rupture intervenue deux
Chambre Prud'homale
694a5c4475782d5f06558f0d
18 décembre 2025
[X] la rupture de sa période d'essai. Contestant le bien fondé de la rupture de sa période d'essai, M.
61372358cd5801467740893f
27 octobre 1999
d'essai, la cour d'appel a dénaturé la disposition claire et précise dudit contrat énonçant seulement "période d'essai : un mois à dater du 18 avril 1995", violant par fausse application les dispositions
613721dacd580146773f81ec
2 mars 1993
Z... pour effectuer divers travaux d'architecture, du 24 juin au 26 août 1988, avec une période d'essai de cinq jours ; que M. Y... ayant mis fin à la mission de M.
613722dacd580146774024d0
18 mars 1997
X... était soumis à une période d'essai de six mois, "période d'essai soumise à l'article 2 annexe V cadres de la convention collective", que l'imprécision de ces termes qui ne stipulaient pas expressément
6137228dcd580146773fe64b
30 novembre 1995
X... prévoyait une période d'essai de trois mois et précisait que "si nécessaire, cette période d'essai pourra être prolongée d'une autre durée équivalente" ; que, dans ces conditions, manque de base
6137229dcd580146773ff247
17 avril 1996
X..., engagé le 1er septembre 1992 par la société Ongas 51 en qualité d'agent d'exploitation avec une période d'essai de deux mois, a été licencié le 19 septembre 1992; Attendu que le salarié fait grief
61372369cd5801467740967e
1 février 2000
les parties doivent convenir dans le cadre du contrat de travail de l'existence d'une période d'essai et de sa durée ; que les parties n'ayant pas prévu dans le contrat de période d'essai, elles y ont
613724a4cd580146774172af
5 juillet 2005
d'essai ; que contestant avoir été soumis à une période d'essai, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00843
30 mai 2018
En l'espèce, la Caf 85 a mis fin au contrat de travail le 12 novembre 2014 en se prévalant de la période d'essai et sans motiver sa décision.
613724e8cd580146774195ed
31 octobre 2007
d'essai de trois mois, renouvelable une fois pour la même durée ; qu'après avoir renouvelé le 15 février 2002 la période d'essai à compter du 10 mars 2002, l'employeur a mis fin le 14 mai aux relations
61372410cd58014677411c33
17 décembre 2003
d'essai, cette période d'essai est de plein droit applicable sans qu'il soit nécessaire d'en prévoir l'existence par une disposition contractuelle ; qu'il suffit que le salarié, qui a l'obligation de
6137234dcd58014677408016
13 octobre 1999
Y... a accepté le renouvellement de la période d'essai proposé par l'employeur ; que ce dernier a mis fin à la période d'essai le 27 septembre 1993 ; que M.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc4819a99bdf6bc2fe22ba
4 décembre 2018
Une période d'essai de trois mois était prévue. Le 9 février 2016, Mme [P] a annoncé sa grossesse à Mme [Z].
61372340cd5801467740759c
5 janvier 1999
d'essai de 3 mois expirant le 17 avril 1994 sans jamais s'interroger sur les conséquences juridiques du silence de l'employeur à l'expiration de la première période d'essai ; que ce faisant, la cour d'appel
613724cacd58014677418603
20 décembre 2006
d'essai d'un mois ; qu'en jugeant illicite la clause du contrat de travail prévoyant une telle période d'essai et abusive la rupture des relations contractuelles survenue avant l'expiration de cette période
61372514cd5801467741acf1
27 juin 2007
Yvelines le 3 mars 2003 en qualité de téléconseillers, la relation de travail relevant de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale ; qu'ils ont été soumis à une période
6079b1ce9ba5988459c53c39
31 janvier 2006
de trois mois de travail effectif renouvelable pour une période au plus équivalente après accord des parties ; que la période d'essai a été prolongée jusqu'au 4 mars 2001 mais que l'employeur a mis fin
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