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15 221 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00878

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

en qualité de femme de chambre le 17 février 2020 par la société Castor hôtel, aujourd'hui dénommée la société Eqynox hôtel, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel stipulant une période

Source officielle
CC

soc

613722f3cd580146774039b8

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1995), que la société Les Annonces de la Seine a engagé Mme X..., le 26 octobre 1992, en qualité de comptable avec une période

Source officielle
CC

soc

61372300cd580146774043b1

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

janvier 1990; et qu'en estimant que le contrat de retour à l'emploi conclu entre l'ARSEAA et Mme X... n'avait pu valablement prévoir une période d'essai de telle sorte que la rupture intervenue deux

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c4475782d5f06558f0d

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[X] la rupture de sa période d'essai. Contestant le bien fondé de la rupture de sa période d'essai, M.

Source officielle
CC

soc

61372358cd5801467740893f

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

d'essai, la cour d'appel a dénaturé la disposition claire et précise dudit contrat énonçant seulement "période d'essai : un mois à dater du 18 avril 1995", violant par fausse application les dispositions

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f81ec

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Z... pour effectuer divers travaux d'architecture, du 24 juin au 26 août 1988, avec une période d'essai de cinq jours ; que M. Y... ayant mis fin à la mission de M.

Source officielle
CC

soc

613722dacd580146774024d0

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

X... était soumis à une période d'essai de six mois, "période d'essai soumise à l'article 2 annexe V cadres de la convention collective", que l'imprécision de ces termes qui ne stipulaient pas expressément

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe64b

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

X... prévoyait une période d'essai de trois mois et précisait que "si nécessaire, cette période d'essai pourra être prolongée d'une autre durée équivalente" ; que, dans ces conditions, manque de base

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff247

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

X..., engagé le 1er septembre 1992 par la société Ongas 51 en qualité d'agent d'exploitation avec une période d'essai de deux mois, a été licencié le 19 septembre 1992; Attendu que le salarié fait grief

Source officielle
CC

soc

61372369cd5801467740967e

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

les parties doivent convenir dans le cadre du contrat de travail de l'existence d'une période d'essai et de sa durée ; que les parties n'ayant pas prévu dans le contrat de période d'essai, elles y ont

Source officielle
CC

soc

613724a4cd580146774172af

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

d'essai ; que contestant avoir été soumis à une période d'essai, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00843

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

En l'espèce, la Caf 85 a mis fin au contrat de travail le 12 novembre 2014 en se prévalant de la période d'essai et sans motiver sa décision.

Source officielle
CC

soc

613724e8cd580146774195ed

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

d'essai de trois mois, renouvelable une fois pour la même durée ; qu'après avoir renouvelé le 15 février 2002 la période d'essai à compter du 10 mars 2002, l'employeur a mis fin le 14 mai aux relations

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c33

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

d'essai, cette période d'essai est de plein droit applicable sans qu'il soit nécessaire d'en prévoir l'existence par une disposition contractuelle ; qu'il suffit que le salarié, qui a l'obligation de

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408016

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Y... a accepté le renouvellement de la période d'essai proposé par l'employeur ; que ce dernier a mis fin à la période d'essai le 27 septembre 1993 ; que M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc4819a99bdf6bc2fe22ba

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Une période d'essai de trois mois était prévue. Le 9 février 2016, Mme [P] a annoncé sa grossesse à Mme [Z].

Source officielle
CC

soc

61372340cd5801467740759c

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

d'essai de 3 mois expirant le 17 avril 1994 sans jamais s'interroger sur les conséquences juridiques du silence de l'employeur à l'expiration de la première période d'essai ; que ce faisant, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

613724cacd58014677418603

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

d'essai d'un mois ; qu'en jugeant illicite la clause du contrat de travail prévoyant une telle période d'essai et abusive la rupture des relations contractuelles survenue avant l'expiration de cette période

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CC

soc

61372514cd5801467741acf1

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

Yvelines le 3 mars 2003 en qualité de téléconseillers, la relation de travail relevant de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale ; qu'ils ont été soumis à une période

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c39

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

de trois mois de travail effectif renouvelable pour une période au plus équivalente après accord des parties ; que la période d'essai a été prolongée jusqu'au 4 mars 2001 mais que l'employeur a mis fin

Source officielle

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