contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [Z] [N], épouse [I], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi

comme la mise en place d'un point relais emploi permanent, un congé de reclassement de 9 mois et une prime au retour à l'emploi rapide, la cour d'appel a violé l'article 28 de l'accord national sur l'emploi

X... a été employé par la Mutualité sociale agricole de l'Hérault du 22 février 1993 au 4 décembre 1999, selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs ; Attendu que le salarié fait grief à

ou bien dans un emploi similaire ; qu'en considérant, que le poste occupé par Mme Y... n'était pas devenu vacant, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir qu'il était acquis, dès la

de réalisateur lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il estime en effet qu'il ne pouvait être fait appel à un emploi précaire pour un poste qui relevait de l'activité normale et

Y..., engagé en qualité d'employé de bureau en octobre 1972 par les services parisiens de la direction des affaires générales d'EDF, a accédé en avril 1983 à un emploi de cadre GF12 NR170 au service administratif

Cependant, il ressort des conclusions du salarié que celui-ci invoquait, s'agissant des possibilités de reclassement interne, l'absence de pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des moyens

], domiciliée [Adresse 12], 11°/ à Mme [KM] [R], épouse [X], domiciliée [Adresse 3], 12°/ à Mme [Z] [B], domiciliée [Adresse 6], 13°/ à Mme [DS] [O], domiciliée [Adresse 8], 14°/ à Pôle emploi

et neuf autres salariées de la société MA (les salariées) ont vu leur contrat de travail rompu pour motif économique à l'automne 2013, après la mise en place en juin 2013 d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Aux termes du second, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente

a) Permanences d'accueil physique Bénéficient de la prime au titre des permanences d'accueil physique les salariés qui exercent l'un des emplois visés au d) du présent article lorsqu'ils assurent des

José Z..., demeurant 2, passage de la Magotte à Torcy (Seine-et-Marne), en cassation d'une décision rendue le 24 mai 1989 par la Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente de Paris,

lieu, le circuit d'alimentation de l'argon était critiqué en raison de l'absence de vanne de fermeture générale du circuit par ligne de fabrication, l'usine fonctionnant en continu et consommant en permanence

qu'un tel recours est, en application de l'article L. 121-1 du Code du travail, possible pour l'exécution d'une tâche précise sous la condition qu'il n'ait pas pour effet de pourvoir durablement un emploi

O..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

dans le cadre d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, - les deux sociétés ont agi de concert.

de même catégorie ou de même nature que l'emploi supprimé; qu'en l'espèce, pour dire que la SCA n'aurait pas satisfait à son obligation de reclassement de M.

à hauteur de 20 672,30 euros ; "aux motifs que Louis Du X... de Y... était seul à l'agence de 10 heures à 10 heures 30 jusqu'à l'arrivée sur les lieux de Mme Z... et qu'il tenait lui-même la permanence