pas ne pas savoir que l'activité était structurellement déficitaire et que la poursuite de l'activité ne pouvait que générer un nouveau passif auquel la société ne pourrait pas faire face »,

, lorsque l'acte notarié contient, outre la constitution d'une sûreté réelle, un engagement personnel et solidaire de l'une des cautions hypothécaires envers l'établissement de crédit, peut invoquer le

[M], la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui ayant reconnu un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % après avoir constaté qu'il ne pouvait plus travailler, la cour

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29, 32, 42 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

6-3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 222-23, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222

chargée d'une mission de service public ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 et 222-13 du Code pénal, 23

août 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

et 109 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part,, que la contrariété de jugements ne peut être invoquée, en application de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, que lorsque la fin

000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y... épouse X..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités

ou de la durée de la période devait être écarté ; qu'en validant les stipulations d'intérêts de ces prêts structurés, portant ainsi une atteinte disproportionnée au droit de la commune au respect de ses

dont l'adresse électronique était "X... aol.com", ont été reçus par des internautes personnes physiques par suite de l'emploi, par la société ABS, du logiciel "Robot Mail" ; que, comme l'ont indiqué les

Le Tribunal a également indiqué que la somme réclamée constituait une clause pénale si bien que la société F&C Promotion ne pouvait pas invoquer d'autres préjudices, mais qu'il convenait d'en réduire le

L'article L. 7231-1 du code du travail dispose que 'Les services à la personne portent sur les activités suivantes: 1° La garde d'enfants'; 2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées

de son domicile personnel et sur la mise en conformité d'un cabinet médical aux normes d'accessibilité des personnes à mobilité réduite. 2.

L'article L.533-4 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au moment des faits, dispose : « Les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L. 421

2011, 2015 et 1326 du Code civil ; qu'elle a aussi invoqué le non-respect de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... au paiement de la somme réclamée avec

Monique indique qu'elle n'a pas touché les fils, ce qui est contredit par les constatations effectuées par les services de gendarmerie qui ont noté que des traces de chair brûlée étaient restées collées