du déroulement de la procédure décrite dans la présente annexe, si la CPR estime que le dossier met en évidence une suspicion de manquement à la déontologie médicale, elle élabore un argumentaire afin de demander au directeur de la CPAM de porter plainte

Article ANNEXE

—

Dans le cas du traitement d'une plainte, on privilégiera les emplacements où la gêne est ressentie, en tenant compte de l'utilisation normale ou habituelle des lieux. 2.3.

Article 38

—

Article 38.6 En cas de violation particulièrement grave des dispositions législatives, réglementaires ou des engagements conventionnels justifiant le dépôt d'une plainte pénale par l'organisme de sécurité sociale en application du 4e alinéa de l'article

Article Annexe I

—

Dans le cas du traitement d'une plainte, on privilégiera les emplacements où la gêne est ressentie, en tenant compte de l'utilisation normale ou habituelle des lieux. 2.3. Gamme de fréquence (point 6.3 de la norme).

Article Annexe 11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 59

Code de la santé publique

les associations agréées chargées de sa mise en œuvre ; 14° Les services de téléphonie sociale ; 15° Les numéros d'urgence ; 16° Les sites internet spécialisés dédiés à la prévention et à l'information ; 17° Les droits et modalités de dépôt de plainte

Article Annexe 1

—

La gestion des erreurs et des plaintes ; l'aléa thérapeutique N° 6.

LEGIARTI000041483673

—

Si une plainte en justice est déposée, les enjeux et les gains concernés par la plainte sont conservés en attente d'une décision de justice devenue définitive, les sommes en attente ne bénéficiant d'aucun intérêt.

Article Annexe II

—

: -connaître et comprendre les caractéristiques spécifiques des personnes faisant l'objet d'une mesure d'accompagnement judiciaire ; -savoir identifier une situation à risque ; -savoir faire face aux situations difficiles : conflits, agressivité, plaintes

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

Code de la construction et de l'habitation

Cette disposition est également applicable aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement lorsque l'une d'elles est victime de violences au sein du couple attestées par le récépissé du dépôt d'une plainte par la victime

Article Annexe III

—

l'issue de ce module : -savoir établir un diagnostic de la situation familiale et comprendre les structures familiales ; -savoir identifier une situation à risque pour l'enfant ; -savoir faire face aux situations difficiles : conflits, agressivité, plainte

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

Code général des impôts

L'allocation forfaitaire complémentaire, les aides spécifiques au logement et les aides spécifiques en faveur des conjoints survivants servies en application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

Code de la construction et de l'habitation

situation d'urgence, attestée par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, ou sont victimes de violences au sein du couple attestées par le récépissé du dépôt d'une plainte

Article Annexe 1

—

Les articles 1984 et suivants du code civil s'y appliquent de façon supplétive.

Article 1

—

Réclamation des gens de mer : réclamations des gens de mer portant sur les conditions de navigabilité, de sécurité, ou de sûreté du navire ainsi que réclamations ou plaintes des gens de mer au sens de l'article L. 5534-1 du code des transports portant

LEGIARTI000049821176

—

Le cas échéant, acquit du curateur ou autorisation supplétive du juge des tutelles.

Article ÉTAT A

—

autres moyens 258 659 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général - 16 839 90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 16 839 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs

Article Annexe 11-2 (suite 3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 06

Code de la santé publique

En cas de discordance entre les plaintes respiratoires et les paramètres fonctionnels de repos normaux, un test de marche de 6 minutes peut être effectué et/ou une épreuve d'effort (avec VO2 max) en l'absence de contre-indication.

LEGIARTI000028182007

—

Cet indicateur correspond au nombre de plaintes enregistrées par usager pour la période concernée. 2.

Article Annexe I

—

sur les structures et les personnels compétents - Participation à la gestion d'événements - Alerte des services de secours - Protection du suraccident - Acte de premier secours (AFPS) - Ecoute - Information sur les structures pouvant recueillir la plainte

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

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