X... ne rapportait pas la preuve que le jury mis en place par la société I3F n'avait pas fait preuve d'impartialité, que l'organisation même du concours litigieux limitait, pour ne pas dire excluait, toute

l'arrêt attaqué retient que « le franchiseur apparaît avoir procédé à une actualisation régulière à destination de l'ensemble du réseau et partant, envers la société ASJ immobilier, grâce à la mise en place

de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en se bornant à faire état des "titres allégués par la commune et spécialement de l'acte dressé le 24 novembre 1877 par M Y..., notaire, ainsi que le plan

l'arrêt attaqué retient que « le franchiseur apparaît avoir procédé à une actualisation régulière à destination de l'ensemble du réseau et partant, envers la société FJB Invest , grâce à la mise en place

Y... fait grief à l'arrêt, qui ordonne la mise en place d'une paroi translucide sur le mur de la terrasse faisant office de garde-corps, de refuser de condamner M.

L'expert Madame [S] souligne, sans être utilement contredite par la société Allianz, qu'ayant agi en tant que maître d'oeuvre de conception et d'exécution, la société Polystyl Agencement a fourni des plans

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1986 et 1er octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT AGRICOLE DE PIERRE Y...,

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 26 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 20.780, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 DECEMBRE 1979, PRESENTES PAR M

X... l'octroi d'une telle carte, s'est placée à la date du 1er octobre 1993 sans préciser à quel événement correspondait cette date, a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 169

solidairement condamnés à payer à Mlle Z... la somme de 40 000 euros et au conseil régional des notaires la somme de 1 euro, à titre de dommages intérêts ; "aux motifs que les deux prévenus ont mis en place

2018, pourvoi n° 17-16.352), M. et Mme [M] (les emprunteurs), ont, à la suite d'un démarchage à domicile, acquis des panneaux photovoltaïques et un ballon thermodynamique auprès de la société Rev' solaire

sociale ; 2°/ qu'à supposer même que la cour d'appel n'ait pas fait de l'absence d'un écrit une condition légale, la cour d'appel n'aurait pu statuer comme elle l'a fait sans analyser, fût-ce sommairement

à cet effet les termes du compromis du 9 mai 1990 et l'acte authentique de vente qui établissent selon lui qu'aucune écurie ne figure dans la désignation des lieux; que cependant les désignations sommaires

s'était engagée à verser au salarié une ''éventuelle rémunération complémentaire (…) lors de [son] départ du Groupe'' ''dans le cas où l'intéressement que vous aurez effectivement perçu au titre du Plan

accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; que, pour débouter les salariés de leurs demandes, la cour d'appel a retenu, d'une part, que ''le plan

[Y] à ce régime lui permettait d'être dispensé d'adhérer à la couverture collective et obligatoire mise en place dans son entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 911-7, D. 911-2 et R. 242-1

Aucune des dispositions citées ci-dessus du règlement du plan local d'urbanisme n'interdit que certaines places de stationnement soient en enfilade de places directement accessibles, dès lors que chacune

à la zone AUs qui prévoient la mise en place d'un dispositif de rétention des eaux ; - il méconnaît les dispositions de l'article 13 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone AUs qui

E... lui a demandé de recevoir les représentants de l'entreprise Mazzotti, pour fournir à celle-ci les plans et notes descriptives de l'avant projet sommaire, de l'opération Vitruve ; que M.

de prévention des risques d’inondation du bassin des basses plaines de l’Aude qui interdisent en zone RI 3 les plantations d’arbres en alignement ; il ne pouvait être tenu compte d’une étude d’un bureau