Une note en délibéré, produite par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans l'instance n° 21PA00231, a été enregistrée le 17 mars 2022.

Une note en délibéré, produite par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans l'instance n° 21PA00231, a été enregistrée le 17 mars 2022.

donc susceptible de répondre de manière plus pertinente à l'intérêt du public de la zone de Lodève que les services retenus ; elle aurait ainsi contribué davantage qu'Europe 1 à la nécessité d'un pluralisme

partie de l'exploitation correspondant aux parcelles situées au lieudit " Cerny " formée par Mme Martin-Michelot, exploitante agricole, aux droits de son mari Pierre Veyrat-Penney, décédé en cours d'instance

CASSATION (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/11066 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH232 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2018 -Tribunal de Grande Instance

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal d'instance a fait une exacte application de l'article

laquelle le congé est donné qu'il convient de se placer pour apprécier les conditions d'occupation et que le propriétaire n'est pas obligé d'attendre la date d'expiration du bail pour introduire l'instance

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par l'arrêt attaqué (Bastia, 13 octobre 1998) qualifié réputé contradictoire, rendu dans l'instance

relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français lorsque cette peine a été prononcée par une cour d'assises ou par une juridiction correctionnelle d'appel ou, en cas de pluralité

considéré qu'il convenait d'appliquer l'article 6 du règlement Bruxelles I, permettant d'attraire une personne domiciliée dans un Etat membre devant une juridiction d'un autre Etat membre en cas de pluralité

avait l'obligation de promouvoir la mémoire et le nom d'Ossip X... et qu'elle avait porté atteinte au nom de l'artiste en consacrant le musée portant son nom à l'oeuvre de tiers ; qu'au cours de l'instance

Le 14 mars 1998, ils engagèrent sans succès une action devant le tribunal de première instance d’Oslo pour se plaindre du refus opposé à leurs demandes.

SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS à procéder à l'expulsion de mesdames [K] [I] et [C] [H] et de tout occupant de leur chef, avec si besoin de l'assistance de la force publique du logement sis à

La banque portugaise ajoute que l’article 8 §1 du même règlement européen, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs, est d’interprétation stricte.

La banque néerlandaise ajoute que l’article 8 §1 du même règlement européen, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs, est d’interprétation stricte.Elle considère qu’en

La banque portugaise ajoute que l’article 8 §1 du même règlement européen, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs, est d’interprétation stricte.

La banque portugaise ajoute que l’article 8 §1 du même règlement européen, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs, est d’interprétation stricte.

CONDAMNER la société SVU aux entiers frais et dépens de l’instance.