ministérielle autorisant son licenciement, datée du 9 février 1987, serait intervenue en réalité le 12 février 1987 et que la date portée sur la décision serait inexacte, elle n'apporte aucun élément

du Haut-Rhin se soit méprise sur la portée de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département qui lui était déférée et qui attribuait à M.

que la circonstance que le taux de soutien soit fixé notamment en recourant au critère du nombre d'entrées réalisé sur le territoire national par le film objet de la demande ait d'incidence sur la portée

également applicable devant sa section des assurances sociales ; que ni le décret susvisé du 26 octobre 1948, ni aucune règle générale de procédure n'imposent que la mention d'une date de lecture soit portée

de la décision attaquée. ".

de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. ».

convention européenne ne leur sont pas applicables ; Considérant que ni le décret susvisé du 26 octobre 1948, ni aucune règle générale de procédure n'imposent que la mention d'une date de lecture soit portée

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 9 mai 2005 par laquelle a été rejetée sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier

A..., représenté par Me le Foyer de Costil, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 juillet 2023 portant retrait de son admission au concours interne d’administrateur de l’INSEE, ensemble

premier et dernier ressort : / () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée

Par une décision du 8 septembre 2024, le consul général de France à Annaba et Constantine a rejeté la demande de carte nationale d'identité présentée par M.

X... n'aurait pu présenter utilement sa défense sur la qualification juridique des griefs retenus contre lui par les juges disciplinaires de première instance est sans portée contre la décision prise par

X... n'aurait pu présenter utilement sa défense sur la qualification juridique des griefs retenus contre lui par les juges disciplinaires de première instance est sans portée contre la décision prise par

X... n'aurait pu présenter utilement sa défense sur la qualification juridique des griefs retenus contre lui par les juges disciplinaires de première instance est sans portée contre la décision prise par

le moyen tiré de ce que Mme X... n'aurait pu présenter utilement sa défense sur la qualification juridique des griefs retenus contre elle par les juges disciplinaires de première instance est sans portée

juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».

administratif de la Guyane, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser une atteinte qu'ils estiment grave et manifestement illégale au droit de grève portée

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

antenne-relais de 18 mètres de hauteur, à supposer même que le pylône soit visible depuis leur propriété, ce qui n'est pas démontré, les requérant n'établissent pas la réalité d'une atteinte qui serait portée

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.