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été signé un contrat de franchise pour une durée de 5 années entre cette société, et la S.A.R.L. orléanaise GSR créée par Madame [K] et son fils [N] titulaire d'un baccalauréat en génie mécanique et motard

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02564_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Pour une mobilité sereine et durable " (PUMSD), la fédération française des motards en colère, antenne du Var, Mme D C

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2601698_20260422

Administratif

22 avril 2026

Billy-sur-Oisy, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer un expert qui sera chargé de constater les désordres de l’immeuble sis rue de la porte

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Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85876

Appel

3 mai 2001

B... pour Avocat Maître Marc AUTHAMAYOU - 1 rue Montardy - 31000 TOULOUSE des chefs d'abus de biens ou de crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles ; faux, altération frauduleuse de la

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CTX PROTECTION SOCIALE

697f171fcdc6046d477fd583

T. Judiciaire

9 janvier 2026

[M] [X] Assesseur représentant des salariés : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 14 octobre 2025, le jugement dont la teneur

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307210_20240117

Administratif

17 janvier 2024

B porte sur les préjudices qu'il subit des suites d'un accident de moto dont il expose avoir été victime le 7 mai 2023 sur la RD 63 sur la commune de Ferrassières et qu'il impute à la présence de gravillons

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Reconduite à la frontière

DTA_2307758_20230911

Administratif

11 septembre 2023

Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture de la Somme, pour signer, notamment la décision contestée.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2605249_20260408

Administratif

8 avril 2026

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique tenue le 1er avril 2026 à 11h30, en présence de Mme Moussard, greffière d’audience : - le rapport de Mme Massé-Degois, juge des référés, - les observations

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3ème Chambre

DTA_2100248_20230106

Administratif

6 janvier 2023

Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de Tarn-et-Garonne, à

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1ère Chambre

DTA_2403809_20250306

Administratif

6 mars 2025

Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture de la Somme, lequel disposait pour ce faire d'une délégation de signature du préfet en date du 15 janvier 2024, régulièrement publiée au recueil des

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10ème Chambre (JU)

DTA_2411966_20251002

Administratif

2 octobre 2025

l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée

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CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb34965b5d9df326bde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

[W] [N] Assesseur représentant des salariés : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 29 avril 2025, le jugement dont la teneur

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Cour d'Appel

énales M. l'Officier du Ministère Public, le 17 Mai 2006c/Monsieur X

6253c9dabd3db21cbdd895ed

Appel

11 septembre 2007

Devant la cour, le prévenu déclare qu'il circulait à la vitesse autorisée, lorsqu'il a été dépassé par une moto jaune ; que les agents d'interception se tenaient sur un pont et qu'ils n'ont sans doute

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02828_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

Le jugement attaqué est ainsi suffisamment motivé, alors même qu'il ne se prononce pas sur l'atteinte portée par le projet à d'autres sites avoisinants. 5.

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Pôle 2 - Chambre 3

5fd9118559b85cabb10253d3

Appel

22 juin 2020

Le conducteur de la BMW m'a dit qu'il n'avait pas vu le motard.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0428DEC007355101

Admin. suprême

28 avril 2005

Majoul, 133 rue Moslard à Colombes.

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474297.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

sans qu'un autre recours ne permette sa contestation effective avant cette date et, d'autre part, une manifestation est organisée le 24 mai 2023 sur une plage visée par les interdictions ; - il est porté

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2ème chambre

DTA_2101801_20231214

Administratif

14 décembre 2023

que l'implantation du bâtiment est à moins de 10 mètres du chemin rural ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions générales du PLU intercommunal du Confolentais, dès lors que le bâtiment porte

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300655

Cassation

20 mai 2014

est de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ; qu'ainsi la compétence de la juridiction de proximité sur le bien-fondé d'une ou plusieurs charges se trouve limitée si la contestation porte

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