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4 462 résultats pour « poursuite individuelle interrompue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236a88c924eadffcc4786

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

III. - Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants 1° La faillite personnelle du débiteur a été prononcée ; 2° Le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163ba3a8e414054bb412230

Appel

21 juin 2010

21 juin 2010

individuelles) n'est pas soumise à la procédure de vérification et d'admission des créances.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502156_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

En application de ces dispositions, le délai d'instruction n'est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n'est pas exigée en application du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00984

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 622-22 du même code, les instances en cours sont interrompues

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200674

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

X... fait grief au jugement de déclarer l'opposition irrecevable, alors, selon le moyen, que la règle de l'arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l'ouverture d'une procédure collective, étant

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb20fcdc6046d473a2bf5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il conclut que les poursuites engagées par la société MCS ET ASSOCIES, qui ne justifie pas de sa qualité de créancier, ne sauraient valablement interrompre la prescription puisqu’elle émane d’une personne

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2005083_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et

Source officielle
CC

comm

6137222bcd580146773fac81

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

elle était redevable ; Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'administration, l'arrêt retient que, si la prescription quadriennale a été interrompue

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470989.20230221

Admin. suprême

21 février 2023

21 février 2023

groupement ; - les faits reprochés ne justifient pas la dissolution du groupement, d'autant que certains d'entre eux ont déjà donné lieu à des sanctions pénales ou à des mesures administratives individuelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c74

Appel

5 novembre 2003

5 novembre 2003

CONSTRUCTION FERREIRA & FILS dont le prévenu est le gérant, un contrat de construction de maison individuelle à la date du 26 octobre 1999, prévoyant la construction à PÉRONNE -2 impasse du Chaudron et

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6274bb602799a9057d5dcea9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Selon l'article L 622-22 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442632.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Mme A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 juin 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de l'EPS de Ville-Evrard, annulé ce jugement et rejeté ses conclusions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21323_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Sur la régularité des poursuites : 12.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

662a8721c8a1343b8cd512e1

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il est de jurisprudence constante que les créanciers de l'époux in bonis commun en biens subissent également l'arrêt des poursuites individuelles (Ass. plén., 23 décembre 1994, pourvoi n° 90-15.305, Bulletin

Source officielle
CC

comm

6079d3739ba5988459c5964f

Cassation

11 mai 1981

11 mai 1981

INDIVIDUELLES TENDANT AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT SONT SUSPENDUES PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, Y COMPRIS POUR LES CREANCIERS BENEFICIAIRES DE SURETES

Source officielle
CC

civ1

61372466cd5801467741530c

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir la demande en paiement, la cour d'appel a retenu que le délai pour agir, qui avait commencé à courir le 7 juillet 1997, avait été interrompu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110503

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

individuelles et d'égalité des créanciers, qui relèvent de la conception française de l'ordre public international, sont également prévus par la loi italienne sur la faillite, applicable au litige en

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06237_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Cette seconde proposition, dûment motivée ainsi qu'il a été indiqué au point 5 du présent arrêt, a valablement interrompu la prescription.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03997_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que les poursuites auraient été engagées à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé des poursuites : 7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108398_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation

Source officielle