vigueur au moment des faits, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu, Joseph X..., des fins de la poursuite

travail à durée déterminée pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, les prévenus, pour voir infirmer leur culpabilité, prétendent en premier lieu, que, pour la poursuite

d'ancienneté devaient s'additionner, la tranche la plus élevée n'englobant pas les précédentes, bien que chaque tranche d'ancienneté se comptabilise depuis la date d'embauche du salarié et non successivement

conclusions, en précisant que, outre le dépôt sans paiement des déclarations de TVA en décembre 1985 et février 1986, la société avait minoré le montant des taxes dues au titre de deux exercices successifs

de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Claude C... des fins de la poursuite

; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a exercé des poursuites

a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines privatives de liberté successivement prononcées ne peuvent s'exécuter cumulativement que dans la limite du maximum légal le plus

l'insécurité qui menace ces témoins qui ont pu connaître du crime, serait aggravée par la remise en liberté de l'un des principaux mis en cause ; qu'en outre, cet assassinat s'inscrit dans une succession

disposait d'aucune clientèle propre et autonome ; qu'en se bornant à relever, par motifs propres ou adoptés, que le transfert d'une entité économique était caractérisé car la société EFFIPARC avait poursuivi

mèche lente et de détonateurs électriques et pyrotechniques destinés à entrer dans la composition des explosifs ; Attendu qu'à la suite de ces faits, D..., Don H..., G..., Y... et C... ont été poursuivis

catégorie ; que cette location a été donnée gratuitement, le preneur s'engageant à ne pas concurrencer le bailleur en n'exerçant aucun commerce de vins en gros ni d'épicerie ; que la location s'est poursuivie

"régnait en maître sur la société nationale immobilière" et en annonçant qu'il pourrait bientôt se retrouver chez un juge d'instruction", laissant ainsi entendre que rien dans le fonctionnement de la société

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 25 juillet 2017 afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer des rappels de salaire, poursuivre la relation de travail et subsidiairement

aux motifs qu'il résulte du dossier qu'entre le 9 mai 1994 et le 29 décembre 1995, Magalie Z... (...) a été mise à la disposition de la société (... ) par plusieurs contrats de travail temporaire successifs

selon le moyen : 1 / que le jugement d'ouverture de la procédure collective à l'égard du cédant fait obstacle aux droits de la banque cessionnaire par bordereau Dailly sur les créances nées de la poursuite

G..., éducateur, introduit ce dernier dans la salle pour l'écouter présenter sa demande d'assister aux débats, et a fait droit à cette demande ; "alors, d'une part, que, lorsque les poursuites sont

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Australie, agence de conseil en communication, s'est vu confier par la société Gaz de France puis la société GDF Suez ; à partir de 1999 et par contrats successifs

Il s’agit en premier lieu, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil.