conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

cette sanction, sur le fondement des dispositions de l'article L. 4124-8 du code de la santé publique ; que, par décision du 14 mars 2008, la chambre disciplinaire a rejeté sa demande ; qu'il se pourvoit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a, en raison de la connexité existant entre cette demande et le pourvoi

Il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé

(notamment embauche, pouvoir disciplinaire, détermination des rémunérations).

après avoir dénoncé des faits de harcèlement moral ou de discrimination et que la sanction notifiée le 29 août n'avait pas épuisé le pouvoir disciplinaire de l'association Audiens du chef de faits du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurances maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège

D...E...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fovea Studio, société à responsabilité limitée, prise en la personne

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 1994 par laquelle la Section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer

Cet élément s'il peut certes constituer un indice de l'exercice d'un pouvoir disciplinaire par un employeur, s'assimile tout aussi bien à la faculté pour un acteur économique de rompre ses relations avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Ah-Foune, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société New Horizons France, société anonyme, venant aux droits de la Société

DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 358 F-D Pourvoi

et non disciplinaires n'étaient pas précisément distingués dans la lettre de licenciement en sorte que le licenciement avait un caractère disciplinaire, la cour d'appel, qui a constaté que les griefs