Loriol-sur-Drôme ; - le classement en zone AU de la parcelle cadastrée section I n°561 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ BUREAU VERITAS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

un ordinateur ni le dupliquer et qu'il a fait l'objet d'un tirage restreint en vue d'une diffusion aux seuls enquêteurs ; qu'il s'ensuit que cette vue ne peut avoir d'autre provenance que l'un ou l'autre

I... sont rejetés ; "1°) alors que pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant

déclarations d'un plaignant que ne conforte aucun indice apparent ; qu'en l'espèce, à supposer qu'ils n'aient pas directement écouté les propos échangés au téléphone entre B... et C..., les policiers ont cru pouvoir

Il soutient que : - la procédure est irrégulière, dès lors que la région n'a pas fait usage de son pouvoir d'engager une enquête ou de désigner un expert et que le comité médical départemental n'a

des pouvoirs spécifiques d'enquête et de coercition, propres au crime ou au délit « qui se commet actuellement, qui vient de se commettre », ou lorsque « dans le temps très voisin de l'action, la personne

changement d'affectation constitue une sanction disciplinaire déguisée ; les faits subis caractérisent des agissements répétés de harcèlement moral qui ont excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller E..., les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi

Lallement, Mme Deryckere et Mme Triol en ont délibéré ; Et attendu que le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail de l'Unité réseau clients Caraïbes Martinique ne pouvait faire usage

conseiller référendaire VALAT et les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi

La Cour rappelle que l'employeur étant en droit de contester l'opposabilité de la décision de prise en charge qui lui fait grief, il doit pouvoir vérifier que l'enquête menée par la caisse a permis de

de l'entreprise ; mais cette limite aux pouvoirs des enquêteurs ne saurait être interprétée comme exigeant de leur part qu'ils connaissent a priori l'existence et la dénomination de chacun des documents

R... ; que consécutivement à cette enquête, M. P... K... mis en examen pour subornation d'un témoin, en l'espèce M.

Examen de la recevabilité du pourvoi. 8.

Examen de la recevabilité du pourvoi 8.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou de pièces de la procédure ; "aux motifs qu'il est de principe que le pouvoir

intervenue devant la chambre régionale des comptes n'affecte pas la procédure judiciaire, dès lors que le procureur de la République tient des articles 40, 40-1 et 41 du code de procédure pénale le pouvoir

est répondu ci-dessous, un défaut d'impartialité des enquêteurs entachant l'ensemble de la procédure de nullité ; "1°) alors que le moyen tiré du défaut d'impartialité des enquêteurs s'appuyait sur le

l'absence d'infractions en matière de sécurité du travail n'exclut pas que puisse être commise une infraction de blessures involontaires à l'encontre d'un préposé, même non titulaire d'une délégation de pouvoirs