moral subi par les parties civiles ; qu'au vu de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît que le préjudice moral de chacune des parties civiles découlant de ces infractions peut être estimé

poursuit au premier chef la reconnaissance de la transparence de l'ARAST (et le transfert de la relation salariale en découlant selon lui) ne peut sans contradiction demander le bénéfice de la garantie

civile démontrée, à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite ; que force est de constater que M.

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l'objet d'une avance de l'AGS ; L'indemnisation octroyée par le jugement pour la somme de 22 320,12 euros étant en adéquation avec le préjudice spécifique et distinct afférent à la période postérieure

l'objet d'une avance de l'AGS ; L'indemnisation octroyée par le jugement pour la somme de 10 924,74 euros étant en adéquation avec le préjudice spécifique et distinct afférent à la période postérieure

chose au détriment de son propriétaire; que le prévenu ne pouvait donc être condamné à réparer l' "important préjudice commercial" et le "surcroît de travail" supportés par le GAPF, préjudices ne découlant

directement des faits poursuivis, l'arrêt confirmatif attaqué qui a ainsi considéré comme fondée en son principe la demande d'indemnités de la SACEM au paiement d'une redevance assise sur le chiffre des

si les faits, objets de la poursuite, sont punis par la législation helvétique ; que l'article 220 du Code pénal suisse précité, étendu par la jurisprudence helvétique au cas du parent exerçant un droit

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X... le 22 juin 2009 ; Attendu que pour débouter l'apprenti de ses demandes tendant à voir juger que son contrat d'apprentissage avait fait l'objet d'une rupture irrégulière en période d'essai et condamner

de la poursuite, alors que cette condamnation avait été réformée après requalification desdits faits, non visés par l'ordonnance de renvoi et totalement étrangers à ceux poursuivis, est de nature à faire

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Dans sa requête à la Cour européenne, la requérante soutient que, eu égard aux poursuites dirigées contre elle et à la décision lui ordonnant de verser des pénalités fiscales découlant des mêmes faits,

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