d'ouverture ; que pour admettre la créance fiscale à titre définitif, la cour d'appel a jugé que la procédure de vérification de la comptabilité de la débitrice mise en oeuvre après le jugement avait pu proroger

l'appel d'une ordonnance d'un juge des libertés et de la détention rendue en matière de rétention administrative, doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine, ce délai étant calculé et prorogé

Christian X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le GAEC du Bas Pressoir et M.

Jean X... ne constituaient pas faute grave, mais seulement cause réelle et sérieuse de licenciement laissant subsister pour le préposé congédié droit à indemnité compensatrice de préavis et à indemnité

Invoquant la responsabilité de la banque du fait de son préposé, Mme [K] a assigné la banque aux fins d'indemnisation de ses préjudices matériel et moral.

Z... avait bien la qualité de préposé au sens des articles L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ; qu'en décidant cependant que la compagnie La Bâloise était tenue de garantir M.

du médecin du travail l'autorisant à reprendre le travail dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, préconisation datée du 6 février 2017, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article

; que l'article 404 du Code des douanes ne dérogeant pas à l'article 1384, alinéa 5, du Code civil en ce qui concerne sa mise en oeuvre, le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé

Predrag, alias Y...

Z..., "préposé" du CCF, était "couverte" par celle de ladite banque, tenant à un prétendu manquement à son obligation d'information et de conseil vis-à-vis de son client, M.

l'arrêt de les condamner à payer une somme à la commune d'[Localité 1], alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'entrepreneur de travaux de procéder à une étude des sols afin de vérifier s'il faut prévoir

professionnelle, il a été déclaré par le médecin du travail, à l'issue des deux examens des 6 et 20 octobre 2011, inapte à son poste de maçon mais apte à un autre poste dans l'entreprise, avec préconisations

vols aient été commis au temps et au lieu de leur travail et qu'ils aient trouvé dans leur emploi l'occasion et les moyens de leur faute ; "alors que le commettant est civilement responsable de son préposé

X..., préposé de la société Brézillon, a été victime d'un accident du travail sur un chantier en aidant des ouvriers de la société Cerès à déplacer une porte coupe-feu ; que la société Brézillon, dont

nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, subsidiairement, en application de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil la responsabilité du commettant ne peut être engagée qu'en cas de faute du préposé

"éventuelle prohibition des engagements perpétuels" en ce qu'elle "confère un droit à la SNES pendant toute la vie sociale mais pas au delà", la cour d'appel n'a pas, compte tenu de la faculté de prorogation

qui exerce seul, ait dû subir une intervention chirurgicale non prévisible l'ayant empêché d'exercer la moindre activité entre le 16 et 27 août 2001 constitue un cas de force majeure justifiant la prorogation

qui exerce seul, ait dû subir une intervention chirurgicale non prévisible l'ayant empêché d'exercer la moindre activité entre le 16 et 27 août 2001 constitue un cas de force majeure justifiant la prorogation