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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300386_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
ressortissant comorien né le 5 juillet 1989, soutient qu'il vit à Mayotte depuis plus de cinq ans, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit - datée pour la plus ancienne de juillet 2016 -, sa présence
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205836_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
soutient qu'il vit à Mayotte depuis 2010, les pièces qu'il produit, composées pour l'essentiel d'avis d'imposition et de factures et datée pour la plus ancienne de 2016, ne permettent pas d'établir sa présence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601129_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Elle soutient que : - elle a engagé avec son époux un parcours de procréation médicale assistée qui nécessite sa présence continue sur le territoire français ; - elle a déposé une demande d’admission
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04473_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
document de circulation pour étranger mineur valable du 1er décembre 2014 au 9 août 2018 et des certificats scolaires de 2009 à 2011 et de 2018 à 2020, ces éléments sont insuffisants pour établir sa présence
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502314_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
plusieurs demandes de rendez-vous demeurées sans réponse, cette situation ayant des conséquences particulièrement graves puisqu’elle ne peut exercer ses droits fondamentaux, alors qu’elle justifie de sa présence
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303123_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004685_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Enfin, les pièces produites au titre des années 2014 et 2017 sont trop éparses pour attester de la réalité de sa présence continue sur ces années.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008127377
2 octobre 2002
2 octobre 2002
familiale au Maroc où vit encore sa mère, ne vivait maritalement avec Mlle Y... que depuis moins de deux mois à la date d'intervention de la mesure de reconduite et n'établit pas la réalité de sa présence
Source officiellesoc
613721cdcd580146773f77f4
12 janvier 1993
12 janvier 1993
siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471171.20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
à l'éducation des enfants français mineurs du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et refusé, par suite, de prendre en compte, d'une part, sa présence
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027098130
22 février 2013
22 février 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., habitant de la commune de Royaumeix, qui considérait que la présence continue de conteneurs à déchets sur le trottoir
Source officielle7ème chambre
DTA_2210863_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Toutefois, les pièces produites par l'intéressé ne permettent pas d'établir sa présence continue depuis 2011, ni même depuis les dix dernières années, dès lors qu'elles sont peu nombreuses, essentiellement
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008051170
8 octobre 2001
8 octobre 2001
HAMIDA soutient qu'il réside habituellement depuis 1989 en France, les pièces produites au dossier n'établissent pas sa présence continue sur le territoire français avant 1997 ; que, par suite, le moyen
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2211980_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A se prévaut de sa présence continue en France depuis 2007, ainsi qu'il a été dit, les pièces produites ne suffisent pas à établir cette dernière.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205898_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
dix ans sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'à la date de la décision du refus de certificat de résidence, il justifiait de sept années de présence
Source officielle2ème chambre
DTA_2502283_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... pour les motifs suivants : il serait reparti en Espagne en 2024 afin de solliciter un titre de séjour et dès lors ne justifierait pas d’une présence continue sur le territoire français depuis 2021
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01257_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il allègue, par ailleurs, être en France depuis le 2 mars 2020 et sa présence continue est établie par les pièces qu’il produit depuis novembre 2021.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02180_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
février 2004, soit presque vingt ans, il ressort des pièces du dossier que le séjour en France du requérant procède d'une situation durablement irrégulière et que l'intéressé ne justifie pas d'une présence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02857_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A dataient de l'année 2010 sans considérer pour autant qu'elles établissaient sa présence continue en France depuis cette date. D'autre part, les pièces produites par M.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2508605_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
la commission du titre de séjour aurait dû être saisie en raison de l’ancienneté de son séjour en France ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il justifie d’une présence
Source officiellePage 19 sur 36019