Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 940 résultats pour « présence de deux magistrats n'ayant pas concouru à cette décision »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R306
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 44
La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 315 est présidée à Saint-Barthélemy par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat
Article R321
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 44
La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 330 est présidée à Saint-Martin par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.
Article D112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84
Les magistrats sont rayés des cadres du corps spécial par décision du ministre chargé des armées : – lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée à l'article D. 112-6 ; – lorsqu'ils cessent définitivement d'exercer leurs fonctions judiciaires dans les
Article L262-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42
du ministère public, désigné sur proposition du président de la chambre territoriale par décision conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes.
Article L272-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46
du ministère public, désigné sur proposition du président de la chambre territoriale par décision conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes.
Article D6124-223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 19
-Pour les prises en charge des enfants et adolescents, la continuité des soins prévue à l'article R. 6123-154 est assurée par la présence dans l'unité d'hospitalisation à temps complet d'au moins deux professionnels paramédicaux dont au moins un infirmier
Article 71
d'au moins deux ans dans les conditions prévues aux II à V du présent article.
Article 12
La commission mentionnée à l'article précédent est ainsi composée : 1° Un magistrat du siège de la cour d'appel désigné par le premier président, président ; 2° Un magistrat du parquet général désigné par le procureur général, rapporteur ; 3° Six magistrats
Article 324 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80
Chauffage central Présence habituelle. Présence fréquente dans les immeubles anciens, habituelle dans les immeubles récents. Présence exceptionnelle dans les immeubles anciens, fréquente dans les immeubles récents.
Article 11
Elles sont composées d'un magistrat du siège de la cour d'appel, président, et de deux membres de la profession concernée.
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
La chambre régionale des comptes est composée d'un président, le cas échéant d'un vice-président et d'au moins deux autres magistrats ayant le grade de conseiller président, de premier conseiller ou de conseiller.
Article R336
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 44
La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 345 est présidée à Saint-Pierre-et-Miquelon par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant
Article L742-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69
A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5.
Article 41-27
Les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 sont nommés pour une durée de cinq ans, dans les formes prévues à l'article 28.
Article R112-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
La chambre du contentieux comprend, à parité, des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes affectés par le premier président.
Article R811-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63
Le jury de l'examen d'aptitude prévu à l'article L. 811-5 est composé ainsi qu'il suit : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un conseiller à la Cour de cassation ou un avocat général près cette cour, en service extraordinaire, président ; 2° Un
Article L742-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69
Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Article L236-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80
Lorsqu'il se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, le Conseil supérieur renvoie, en cas de partage égal des voix, le magistrat concerné des fins de la poursuite.
Article R232-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 96
En cas d'égalité du nombre des sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenu par les listes en présence.
Article L130-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98
Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense en fixe la durée, qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à douze mois.
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