2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 juillet 2025 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président

D’autres désordres persistant et la société MMJ Carrelages ne s’étant pas présentée à l’expertise amiable diligentée, ni n’ayant répondu au courrier de mise en demeure, M. 

La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.

Les conclusions du grand port présentées au même titre doivent être rejetées dans les circonstances de l'espèce. 20.

Ils indiquent cependant avoir découvert la présence de traces d’humidité, de fissures ainsi que d’un vide-sanitaire à l’état dégradé.

Members of the police and UNFICYP were also present. The entire process of the examination was photographed and recorded on video.

Benjamin RAJBAUT, Président Monsieur David PEYRON, Président de chambre Mme Isabelle DOUILLET, Conseillère qui en ont délibéré.

352J-W-B7I-C6H2X N°: 1 Assignation du : 13 Novembre 2024 EXPERTISE[1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 janvier 2025 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président

Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 octobre 2025 par Cassandre AHSSAINI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président

: 3 Assignation du : 15 Juillet 2025 EXPERTISE [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: +1 CCC délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 octobre 2025 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président

[1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 octobre 2025 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président

l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 octobre 2025 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président

l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 octobre 2025 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président

Assignation du : 22 Décembre 2025 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 janvier 2026 par Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente

N°: 6 Assignation du : 12 Novembre 2025 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 janvier 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente

3 Assignation du : 24 Juin 2025 EXPERTISE[1] [1] 2 copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 octobre 2025 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente

[1] 3 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 janvier 2025 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président

352J-W-B7I-C44IX N°: 7 Assignation du : 23 mai 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 juillet 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente

[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 EXPERT délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 juillet 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président

au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier.