son dirigeant de droit, et rejeté les demandes formées par la direction générale des douanes et droits indirects à leur encontre ; " aux motifs que la responsabilité de l'expéditeur résulte d'une présomption

En effet, la présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, fondée sur l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est une présomption simple, que l'employeur

, sous réserve de l'agrément de chacune des assemblées de copropriétaires, de reprendre pour lui la clientèle jusqu'alors attachée au cédant ; qu'en assimilant à un transfert d'entité économique la simple

diffusées sous le nom de la Société ANNE CRESPELLE EDITIONS qui avait émis des bons à tirer après leur réalisation par la Société CEDRIC BROCHIER SOIERIES, la Cour d'appel, qui a en réalité transformé la présomption

de travail à temps plein s'applique à la relation de travail, que néanmoins, il s'agit d'une présomption simple que l'employeur peut renverser, qu'à cet effet, M.

attaqué a relaxé X... du chef de coups et blessures volontaires avec arme sur la personne de Y..., en le faisant bénéficier du fait justificatif de la légitime défense ; "alors, d'une part, que la présomption

Il ne s'agit cependant que d'une présomption simple, qui peut être combattue par l'abonné, à qui il revient alors, conformément à l'article 1353 alinéa 2 du code civil, d'apporter les éléments de preuve

COMMERCE N'EUT ETE REQUISE QU'A CETTE MEME EPOQUE; QUE LA LOI, EN EFFET N'ATTACHE PAS D'AUTRE CONSEQUENCE A LADITE INSCRIPTION, QUANT A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE CELUI QUI EST INSCRIT, QU'UNE PRESOMPTION

dispositions des articles 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et 25 du décret du 27 décembre 1985, décider que la prolongation du délai n'était pas opposable au CCME ; et alors, enfin, que la présomption

ainsi énoncée à l'alinéa 2 de l'article 3 précité est une présomption simple qu'il est possible de combattre en apportant la preuve contraire, sauf à priver de toute portée l'article 7 également précité

L' ONIAM a considéré, au contraire, que l'expertise avait apporté un ensemble de présomptions graves précises et concordantes de nature à faire écarter la présomption simple d'imputabilité invoquée par

simple mais une présomption irréfragable.

de connaissance du vice est irréfragable pour le vendeur professionnel du domaine du vice, alors qu'il s'agit d'une présomption simple, dont il peut être rapporté la preuve contraire, pour l'acquéreur

convention de compte, la réception sans protestation, par la partie au profit de laquelle le compte est tenu (oyant), du relevé du compte que lui adresse la partie qui tient le compte (rendant), emporte présomption

rapport de mission du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) intitulé " La preuve de l'originalité ", remis en décembre 2020, proposant par exemple un système légal de présomption

80 % du bien immobilier indivis et Mme Y... à 20 %, sous réserve du remboursement par elle de la moitié du prêt immobilier souscrit auprès du Crédit agricole ; qu'il fait valoir à l'appui que la présomption

sorte que celle-ci avait commis une faute inexcusable en n'organisant pas elle-même cette formation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-3-1 et L. 231-8 du code du travail ; 2°/ que la présomption

de l'immeuble commun suite au divorce prononcé le 23 novembre 2000 ; elle explique y avoir vécu après l'avoir édifiée avec son ex époux Parfait C...et que le dit immeuble tombe sous le coup de la présomption