Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme, dans la limite de leur validité.

Article R1221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47

Code général de la propriété des personnes publiques

La dispense prévue à l'article L. 1221-1 est accordée, soit pour chaque acquisition, à titre exceptionnel lorsqu'elle est justifiée par les circonstances locales, soit pour une période déterminée ou à titre permanent, en cas d'incompatibilité entre la

Article R422-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 53

Code de la propriété intellectuelle

Elle indique l'objet de la dispense, le cas échéant la durée souhaitée et les raisons pour lesquelles elle est demandée.

Article R161-76-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 63

Code de la sécurité sociale

La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation.

Article 2

—

L'I.N.E.T.O.P. a pour objet : - de dispenser un enseignement supérieur dans le domaine de l'orientation scolaire et professionnelle ; - de mener des actions de recherche fondamentale et appliquée dans le domaine de l'orientation scolaire et professionnelle

Article 2-1

—

Les titres et diplômes étrangers peuvent, pour l'application de l'article 2 ci-dessus, être admis en dispense du doctorat par le conseil académique ou, pour les établissements non dotés d'un conseil académique, par le conseil scientifique de l'établissement

Article L162-16-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 75

Code de la sécurité sociale

Les prix de cession, couvrant les frais de la réalisation et de la dispensation en officine, des préparations hospitalières spéciales mentionnées au deuxième alinéa du 2° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, lorsqu'elles font l'objet d'une

Article R163-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 21

Code de la sécurité sociale

-Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent désigner, le cas échéant, les établissements de santé pouvant prescrire et dispenser les spécialités prises en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1 ou les conditions

Article R222-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Code du sport

Lorsque le règlement des agents sportifs le prévoit, les personnes admises à l'examen d'agent sportif ou qui en sont dispensées suivent une formation préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif.

Article R232-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21

Code de commerce

IV. - Le rapport de gestion de la société dispensée fait état de cette dispense et mentionne : 1° Le nom et le siège de la société consolidante mentionnée au II ou au III ; 2° Le lien vers le site internet sur lequel est mis à disposition le rapport

Article D45-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 80

Code de procédure pénale

Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable forme appel, à titre principal ou incident, contre un jugement qui a été rendu par le tribunal correctionnel composé de son seul président et que l'appel doit être examiné par

Article 551

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32

Code de procédure pénale

Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable, ou de témoin de la personne citée.

Article Annexe V

—

Dispenses d'épreuves du CAP Accompagnement éducatif petite enfance (AEPE)

Article D6124-253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 99

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation dispose des équipements permettant de dispenser une activité de télésanté.

Article R431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Code de justice administrative

L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.

Article A331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 01

Code du sport

Sont dispensés de la formalité prévue au 2° de l'article A. 331-3 :

Article A331-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 75

Code du sport

Sont dispensés de la formalité prévue au 6° de l'article A. 331-17 :

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 18

Code de l'éducation

L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit.

Article R142-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

Code de la sécurité sociale

La convocation du demandeur l'invite à comparaître en personne afin qu'il puisse être procédé le cas échéant à une consultation clinique à l'audience.

Article 12

—

coefficients visés Les médecins amenés à facturer des actes particulièrement coûteux, à savoir les actes de spécialités dont le coefficient ou le tarif est égal ou supérieur à celui visé à l’article R. 322-8 du code de la sécurité sociale, pratiquent la dispense

Page 19 · 4 034 résultats

← Précédent Suivant →