unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 octobre 1989), que la société Le Crédit universel a consenti à la société Touraine Sologne poids lourds des prêts

[G] et Mme [O] la somme de 1126,17 euros au titre de la restitution des sommes trop versées suite à l'annulation du contrat de prêt ; - débouté M.

conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAUTIER Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 avril 1995 qui, pour prêt

En abaissant son TAEG pour respecter le nouveau taux d'usure, l'établissement prêteur a, logiquement, abaissé la durée totale du prêt puisque la part totale des intérêts perçus par la banque a elle-même

[K] [F] invoque de façon erronée la nullité du contrat de prêt qui ne pourrait être la conséquence que de la nullité du contrat principal.

contrat de crédit affecté, aux fins de voir condamner la société Cofidis à leur rembourser les échéances payées jusqu'à l'annulation de la vente sans pouvoir prétendre à compensation avec le capital prêté

Ils ont aussi acheté eux-mêmes des matériaux. La société MBG a abandonné le chantier en juin 2013.

bancaires et celle du matériel technique susvisé, faits délictueux non soumis à l'appréciation des juges de Lille ; qu'il n'y a donc pas eu dualité de poursuites pour un même délit ; " alors, d'une

, le prêteur qui valide un bon de commande irrégulier ne comportant pas les mentions obligatoires prévues en cas de démarchage à domicile ; qu'il incombe au prêteur de démontrer qu'il a libéré les fonds

D... ne peut prétendre qu'à la restitution de la moitié de la somme prêtée, motif pris qu'elles inversent la charge de la preuve, quand il incombait à l'époux d'établir que les fonds prêtés lui étaient

modalités d'acquisition de l'immeuble de la place des Vosges et de son testament dicté en 1992, mais en outre de l'impossibilité dans laquelle (Mme B...) se serait trouvée de prouver la réalité d'un prêt

Y... et Mme X... se sont portés cautions solidaires pour le remboursement du prêt; que, la SCI ayant sollicité un délai de paiement au reçu du premier avis d'échéance du 30 septembre 1992, la société

faits à titre amical par des personnes faisant confiance à l'Ordre, aux contrats à haut rendement "Performance plus" et aux prêts effectués en vue d'un financement ultérieur ; qu'Eric B...

joint le pourvois n° E 05-19.620 et n° E 06-11.528 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'en 1986 et 1987 la société Crédit coopératif (la banque) a consenti à la société Sayag électronic deux prêts

H..., agriculteur, a contracté quatre prêts professionnels auprès de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur (la banque) pour acheter du matériel agricole. 2.

consenti par sa mère à Edgard X...et que celui-ci aurait ainsi remboursé ; " qu'Edgard X..., pour justifier ces mouvements de fonds fait état d'un prêt qu'il aurait consenti à son frère André et que

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 10 mai 1994 qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite et marchandage, l'a condamné à 30 000

La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur.