Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_1913384_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Ce dernier est alors en droit d'obtenir la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice direct et certain résultant pour lui de cette décision illégale. 4.
Source officielleCour d'Appel
éclarée irrecevable en ses demandes dirigéesc/Jean X
6253ca81bd3db21cbdd8b36d
6 mars 2008
6 mars 2008
, encore faut- il qu'ils démontrent l'existence d'une faute spécifique commise par ce tiers et un préjudice direct, personnel et distinct de celui des autres créanciers ; Considérant qu'en l'espèce,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300651
22 mai 2012
22 mai 2012
garantie, 9 530, 69 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2006 et d'ordonner la capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que seul le préjudice
Source officielleciv3
60794bb69ba5988459c43aff
6 décembre 1977
6 décembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL
Source officielleciv3
60794bd19ba5988459c43fe6
9 janvier 1979
9 janvier 1979
"STATION-SERVICE", LE TOUT LUI APPARTENANT, DE REFUSER A L'EXPROPRIEE UNE INDEMNITE POUR PERTE DE CLIENTELE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIEE DOIT REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fe3
31 mars 2000
31 mars 2000
Par acte du 10 juillet 1997, Monsieur et Madame X... ont assigné le Crédit Lyonnais pour obtenir condamnation de celui-ci à leur verser la somme de 104.081,30F en réparation de leur préjudice direct et
Source officiellecr
6137253bcd5801467741c0d4
16 janvier 1990
16 janvier 1990
choix de l'usager, la SNCF, qui entretient en permanence un parc de wagons et un réseau de voies ferrées et de gares lui donnant la possibilité de transporter toutes sortes de marchandises, subit un préjudice
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4cac1
29 octobre 1996
29 octobre 1996
le préjudice direct ou indirect subi par chacune des parties civiles, privant sa décision de toute base légale " ; Attendu que les demandeurs ne sauraient faire grief aux juges du fond d'avoir accueilli
Source officiellecr
61372613cd58014677422ca7
28 juin 2000
28 juin 2000
, au vu des pièces versées aux débats a les éléments suffisants d'appréciation pour fixer à la somme de 50 000 francs le montant des dommages-intérêts à même de permettre une entière réparation du préjudice
Source officiellecr
61372558cd5801467741ced4
20 novembre 1990
20 novembre 1990
constitution de partie civile et condamné Y... à lui payer la somme de 2 000 francs de dommages-intérêts ; "aux motifs que la loi habilite la SNCF à transporter des marchandises ; que celle-ci subit un préjudice
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301014
29 septembre 2015
29 septembre 2015
ALORS QUE l'indemnité d'expropriation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que le préjudice tenant à la marge d'inconstructibilité qui résulte
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbe4
16 juin 1980
16 juin 1980
SOCIAL DOIVENT REPONDRE SUR LEURS PATRIMOINES PERSONNELS, QUI NE SAURAIENT ETRE LE GAGE DES CREANCIERS SOCIAUX, DES CONSEQUENCES DE LEURS AGISSEMENTS DELICTUEUX DANS LA MESURE OU CEUX-CI ONT CAUSE UN PREJUDICE
Source officielleciv3
607941129ba5988459c401c8
25 mai 1972
25 mai 1972
MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11, ALINEA 2, ET 21-I, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE
Source officielleciv3
607941129ba5988459c402b6
29 novembre 1972
29 novembre 1972
DU 23 OCTOBRE 1968, CE DERNIER DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, " LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE
Source officielleciv3
6079433e9ba5988459c41c23
30 avril 1975
30 avril 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100856
6 juillet 2016
6 juillet 2016
, la cour d'appel a violé ces textes par refus d'application ; 2°/ que les indemnités allouées par le juge de l'expropriation doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300914
16 septembre 2015
16 septembre 2015
l'immeuble compte tenu des opérations d'aménagement envisagées, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ; 2°/ que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de61
17 novembre 1964
17 novembre 1964
L'ARTICLE 1835 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT APPLICABLE A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 538 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIT PAR AUCUN MOTIF PERTINENT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd13
16 février 1982
16 février 1982
DONT ELLES SONT EN DROIT DE FAIRE ETAT A L'APPUI DE LEUR DEMANDE ; QU'ELLE A ESTIME QUE LE PREJUDICE DIRECT RESULTANT DE CE FAIT S'ELEVE A 5 000 FRANCS POUR CHACUNE DES PARTIES CIVILES AYANT SOUSCRIT
Source officiellecr
613725bfcd580146774203b8
30 mai 2000
30 mai 2000
dénoncés que par le refus des autres élus de porter l'affaire devant la justice, refus qui n'est pas constitutif d'une infraction pénale ; qu'ainsi, les plaignants ne peuvent se prévaloir d'aucun préjudice
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