compétent ne pouvant en tenir lieu ; que Madame X... dispose donc d'un titre de propriété régulier auquel les intimés opposent une possession trentenaire, susceptible de les faire bénéficier de la prescription

Sur la prescription acquisitive invoquée par le syndicat des copropriétaires, il y a lieu de rappeler les dispositions des articles 2258, 2261 et 2272 du code civil aux termes desquelles la prescription

Le tribunal a rejeté la demande d'indemnité d'occupation comme étant incompatible avec la prescription acquisitive.

за собствеността на гражданите), qui excluait l’effet de la prescription acquisitive dans un certain nombre d’hypothèses.

Statuant de nouveau, la Cour dit que les ayants droits de [NI] [YS] épouse [OT] [VF], née le 27 septembre 1927 à [Adresse 8] et y décédée le 11 juin 2000 sont propriétaires par prescription acquisitive

L'article 2261 du code civil précise les conditions de la prescription acquisitive, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Les consorts [F]-[S] soutiennent que les conditions de la prescription acquisitive ne se trouvent pas réunies, faisant valoir essentiellement que : - la commune prétend de mauvaise

Sur le bien-fondé de la demande M. et Mme [C] soutiennent qu'ils ont acquis la propriété de cette parcelle cadastrée ZH n°[Cadastre 3] par prescription acquisitive.

épouse de Edouard A..., dit P...  , propriétaires par prescription acquisitive trentenaire de la terre [...]     (PV 14 [...]) située à [...]       

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR constaté que les époux X... sont en droit de se prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire s'agissant de l'établissement de la ligne séparative

Claude et Jean-Pierre X..., venant aux droits de leur mère décédée, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de constat de la prescription acquisitive, alors selon le moyen, que le juge ne peut se

S'agissant de la prescription acquisitive invoquée par les consorts X..., il appartient à ceux-ci d'en rapporter la preuve.

cette possession était équivoque, en a exactement déduit, répondant aux conclusions, sans modifier l'objet du litige ni inverser la charge de la preuve, que ladite possession ne pouvait fonder une prescription

partage et, d'autre part, que les consorts S... étaient propriétaires exclusifs de la terre [...] et rejeté toutes les demandes des consorts M... notamment celle de dire qu'ils sont devenus, par prescription

X... et la société Muraour supérieur ont invoqué la prescription acquisitive du corridor ; Attendu que la société Coda fait grief à l'arrêt de dire que M.

Sur ce point, le tribunal rappelle qu’il résulte de l’article 712 du Code civil que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir la propriété.

Subsidiairement, les conditions de la prescription acquisitive des articles 2261 et 2272 du code civil ne sont pas réunies.

Corneille X... a contesté la validité de l'acte de notoriété du 10 février 1993 constatant la prescription acquisitive au profit de Mme B... sur la parcelle en cause ainsi que celle de l'acte de vente