l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

En vertu de l'article R. 313-1 du code de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture du droit sont appréciées en ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption

les articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2010-3105 du 29 octobre 2010 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les prestations

Par ailleurs, il est constant que le titulaire d'une pension d'invalidité exerçant une activité salariée peut bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie en cas d'arrêt pour maladie dès

Numéro 22/3848 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 03/11/2022 Dossier : N° RG 20/01671 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HTD3 Nature affaire : Demande en paiement de prestations

débouté de sa demande de dommages et intérêts ; que le jugement entrepris doit être confirmé (arrêt pp. 4 & 5) ; Aux motifs adoptés que, en droit, l'incapacité de travail ouvrant droit au bénéfice des prestations

SUR CE .Selon l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier

aurait été à même de lui proposer un poste de reclassement ; le traitement que M A percevait avant sa disponibilité d'office est de 2 111,41 euros et non 2 670 euros ; il a par ailleurs perçu les prestations

date certaine à la réception, aussitôt qu'elle se trouve à même d'apprécier son état, la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maladie, en raison

en espèces de l'assurance maladie, il convient de procéder à la comparaison entre les deux éléments suivants : / 1° Emoluments statutaires bruts auxquels il a droit ; / 2° Prestations en espèces d'assurance

des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant des périodes qui peuvent être différentes selon qu'il s'agit de prestations en nature ou de prestations en espèces ; qu'il résulte du second

A défaut, elle bénéficie, pour elle-même et ses ayants droit, des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.

en espèce servies au titre de l'assurance maladie ; qu'en faisant pourtant application de ce texte à un litige qui concernait des prestations en espèce servies au titre de l'assurance maladie, le tribunal

de la stabilisation de l'état de l'assuré, telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse primaire, soit la date de l'expiration de la période légale d'attribution des prestations

de la maladie et maternité, mais que les prestations en espèces (indemnités journalières) ne relèvent pas de sa compétence, rappelant que conformément à l'article 22 du statut national du personnel des

en espèces de l’assurance maladie ou de la date à laquelle la caisse primaire a cessé d’accorder lesdites prestations pour déposer sa demande d’attribution d’une pension d’invalidité ; que la fixation