DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., JOURNALISTE A L' ORTF LICENCIEE LE 22 AOUT 1968 FAIT

et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme de 18 000 francs en réparation du

X..., engagé le 25 avril 1985 par la société Le Suffren en qualité de garçon de brasserie, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 février 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

cette facture, alors, selon le pourvoi, que, si l'article 9 du contrat, qui met à la charge du locataire les dégradations ou la perte de l'appareil, n'impliquait pas la nécessité de rapporter la preuve

partie de la juridiction à laquelle il est affecté, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE GUIRAUD; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE BOUDON, GALLIX, GOUT ET LA SOCIETE GUIRAUD SONT RESPONSABLES IN SOLIDUM DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CHAMBERTE DU FAIT

légale de licenciement ; que, d'une part, en énonçant qu'il résultait des lettres des 2 février et 16 février 1988 que le licenciement de Mme X... était un licenciement disciplinaire, prononcé pour faute

grave, justifiant la rupture du contrat sans indemnité compensatrice, le fait pour l'agent de ne pas avoir sollicité son immatriculation sur le registre spécial et qu'en statuant comme elle a fait, la

Y..., pourtant expressément invoquée comme motif dans la lettre de licenciement, et sur les motifs pertinents des premiers juges qui, après audition des intéressés, avaient exclu, en l'absence de preuve

GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECLARE SON ACTION MAL FONDEE, EN RETENANT QU'ELLE N'AVAIT PAS ADMINISTRE, ACEC CERTIDUDE, LA PREUVE DE LA FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR FEU HERVE LE F, ET QUE, EN TOUTE HYPOTHESE

Faits et procédure 1.

l'arrêt de les avoir condamnés à réparer le préjudice subi par les époux Z... alors, selon le moyen, que, "d'une part, la responsabilité des gérants de la société à responsabilité limitée suppose la preuve

que les juges du fond ont estimé, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que l'Agence de l'étoile ne connaissait pas l'acte de prêt du 18 juillet 1985 et que la preuve

l'ordonnance retient que l'établissement de crédit ne peut opposer à la demande le secret professionnel dès lors qu'il est partie à l'instance et que la communication sollicitée a pour objet de faire la preuve

sont claires et précises et répondent aux observations des plaignants sur l'acte d'extubation et la non-réanimation de la patiente âgée de 78 ans ; qu'au terme de l'information, il n'est rapporté la preuve

[C] de ses demandes, ce dernier ne rapportant pas la preuve de la faute invoquée, A titre subsidiaire, Si par impossible, la cour devait infirmer la décision rendue et considérer que la faute inexcusable

POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET UN COMPLEMENT DE PREAVIS D'UN MOIS AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LE LICENCIANT ET QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE

preuve en ne leur dispensant pas l'information qui leur aurait permis de résilier leurs engagements en temps utile, n'administrent pas la preuve d'une autre faute qui lui serait imputable.