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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940d59ba5988459c3f2a3
28 janvier 1970
28 janvier 1970
PAR LA PARTIE ADVERSE, ALORS QU'EN PRESENCE D'UNE EXCEPTION FONDEE SUR L'ABSENCE D'UN ACTE DE PROCEDURE, CE SERAIT A CELUI QUI AFFIRME AVOIR ACCOMPLI L'ACTE CONTESTE QU'APPARTIENDRAIT DE FOURNIR LA PREUVE
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008001489
14 juin 2000
14 juin 2000
cause de militaires visés à l'article L. 6 et décédés titulaires d'une pension militaire d'invalidité ou décédés en activité des suites d'infirmités imputables au service bénéficient de la pension prévue
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e33
5 mai 1971
5 mai 1971
LUI EST IMPOSEE QU' A L' EGARD DE LA VICTIME ET DE L' EMPLOYEUR, MAIS NON A L' EGARD DES AYANTS DROIT, ET ALORS, D' AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QU' A SUPPOSER L' EXISTENCE D' UN DELAI DE QUINZAINE PREVU
Source officiellesoc
613722abcd580146773ffe78
6 février 1996
6 février 1996
compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que le défaut ou l'insuffisance d'énonciation des motifs du licenciement dans la lettre notifiant celui-ci n'interdit pas à l'employeur de rapporter la preuve
Source officielleciv1
6137245acd58014677414cb5
29 septembre 2004
29 septembre 2004
X... avait signé le bon de livraison comportant mention du carburant livré, établi par la société Bianco produits pétroliers, a cependant estimé que le défendeur pouvait prouver, par témoignages et présomptions
Source officielleciv1
60794cbf9ba5988459c46b26
3 juillet 1996
3 juillet 1996
propriété incorporelle de l'auteur ; Attendu que, pour débouter la société IFG de son action, dirigée contre la société NCI, en contrefaçon d'un logiciel, l'arrêt attaqué se fonde sur le défaut de preuve
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173229
30 juin 2004
30 juin 2004
(...) 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; qu'aux termes de l'article L. 3 du même code : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve
Source officiellecr
61372531cd5801467741bbb8
21 février 1990
21 février 1990
d'autre part, que de la mention de l'arrêt attaqué, qui constate expressément la présence du ministère public à l'audience à laquelle ledit arrêt a été rendu, résulte, à défaut de constatations ou de preuve
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58cc3
27 mars 1984
27 mars 1984
QUE LES CONTRACTANTS APPORTENT LA PREUVE DE LA REALITE ET DE LA SINCERITE DU DEMEMBREMENT, QUE CETTE PREUVE NE PEUT MANIFESTEMENT PAS RESULTER DES ELEMENTS RETENUS PAR LE TRIBUNAL, DES LORS QUE L'ACQUISITION
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6dd
6 octobre 1992
6 octobre 1992
de l'intention frauduleuse du recéleur prétendu et de caractériser sa connaissance de l'origine litigieuse du bien qu'il détient ; qu'ainsi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et méconnu
Source officielleciv2
607940bd9ba5988459c3da75
31 mai 1965
31 mai 1965
AIT RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE DE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR LE TEXTE SUS-RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179131
3 décembre 2004
3 décembre 2004
(...) 2° les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; qu'aux termes de l'article L. 3 du même code : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve
Source officiellecomm
613720eacd580146773ef741
14 février 1989
14 février 1989
au profit du déposant, qui fait présumer que le détenteur du reçu a la qualité de déposant, et fait donc peser la preuve contraire sur la banque dépositaire ; qu'ainsi la cour d'appel qui, tout en relevant
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008140426
20 août 2003
20 août 2003
; qu'aux termes de l'article L. 3 du même code, Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007405
5 octobre 2007
5 octobre 2007
. ; qu'aux termes de l'article L. 3 du même code : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db30
27 mars 1996
27 mars 1996
décision a été prononcée en présence du substitut du procureur général; que de cette mention constatant la présence du ministère public à la dernière audience résulte, à défaut de contestation ou de preuve
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662431
5 octobre 2011
5 octobre 2011
, les faits, documents ou raisons d'ordre médical dont résulte la preuve contraire détruisant cette présomption (
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00035
12 mars 2025
12 mars 2025
l'administration avait pu procéder au redressement de la dette portée au passif de la succession de [S] [Y], à concurrence de moitié, dès lors qu'il "échet de constater que l'administration fiscale rapporte la preuve
Source officielleciv1
61372425cd58014677412ddb
16 mars 2004
16 mars 2004
X..., associé de la société civile immobilière liquidée Saint-Exupéry, tenu du principal et des intérêts d'une somme antérieurement versée au compte courant de ladite société par Marcel Y..., la preuve
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00889_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, les faits, documents ou raisons d'ordre médical dont résulte la preuve contraire détruisant cette présomption. (). ". 3.
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