dommage grave et irréversible pour l'environnement de nature à justifier, en dépit des incertitudes subsistant sur sa réalité et sa portée en l'état des connaissances scientifiques, l'application du principe

Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : 1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques

qu'il est fait grief à l'arrêt (Versailles, 30 avril 2004) d'avoir déclaré le laboratoire pharmaceutique UCB Pharma responsable du préjudice subi par Mlle X..., alors, selon le moyen : 1 / que le principe

en ce qu'il n'est pas possible de prétendre qu'il n'a pas été privé d'une garantie ; le pouvoir d'appréciation n'est ni identique, ni similaire dans les deux bases légales ; l'appréciation pour le principe

en ce qu'il n'est pas possible de prétendre qu'il n'a pas été privé d'une garantie ; le pouvoir d'appréciation n'est ni identique, ni similaire dans les deux bases légales ; l'appréciation pour le principe

Il retient ensuite que le principe de précaution invoqué par Mme M... à l'appui de sa demande ne peut suffire à caractériser l'existence d'un préjudice, d'autant que rien ne permet d'affirmer que le défaut

l'article 1.2 de la section 5 du livre 1 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme de Rouen Normandie a été pris par une autorité incompétente et sans justifier de l'application du principe

En troisième lieu, il appartient à l'autorité administrative compétente pour se prononcer sur l'octroi d'une autorisation en application de la législation sur l'urbanisme, de prendre en compte le principe

de consulter ces commissions avant de prendre la décision attaquée ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant que l'article L. 200-1 du code rural alors en vigueur définit le principe

se fonder sur une méconnaissance des dispositions de l'article 1AU10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions ; - il ne pouvait légalement se fonder sur le principe

Et aux termes du 1° du II de l'article L.110-1 du code de l'environnement, la protection et la gestion des espaces, ressources et milieux naturels s'inspirent notamment du " principe de précaution, selon

admettre le caractère régularisable de l'implantation irrégulière du poteau en béton et des lignes électriques moyenne tension de 20 000 volts, de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe

responsables de l'augmentation du taux d'incidence, qui n'a aucune valeur statistique réelle ; - le port du masque est inefficace contre les virus et entraîne des effets néfastes sur leur santé ; - le principe

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme X... et sur le moyen unique du pourvoi incident de la CPAM du Loiret qui sont

Il soutient que : - le projet est implanté à proximité de l'aire de jeux des enfants et adolescents et par conséquent la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du principe

Elle soutient que la décision attaquée viole le principe de précaution inscrit à l'article 5 de la charte de l'environnement, lequel est expressément mentionné à l'article 191 du traité sur le fonctionnement

avoisinants ; - elle méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ainsi que le principe

riverains n’ont pas été informés en méconnaissance de la loi Abeille du 9 février 2015 et de l’article L. 34-9-1 du code des postes ; - le projet porte atteinte au cadre de vie et méconnaît le principe