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29 045 résultats pour « prise de mesures de détention que le magistrat instructeur aurait pu prendre »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article R139-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 90

Code de la sécurité sociale

l'article R. 139-2, ainsi que, le cas échéant, les experts qui apportent occasionnellement leur concours au conseil et à la commission chargée des placements : 1° Sont tenus au secret et à la discrétion professionnels pour les informations dont ils ont pu

Article L183-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en informe le maire qui, soit d'office soit à la demande de l'intéressé, met fin aux mesures par lui prises.

Article 5

—

Les précautions ci-après doivent être prises : A - Au cours de la détention Conserver les produits dans leur emballage d'origine dans des locaux fermés à clef, à l'écart de tout aliment.

Article 5

—

Les précautions ci-après doivent être prises : a) au cours de la détention : Conserver les produits dans leur emballage d'origine dans des locaux fermés à clef, à l'écart de tout aliment.

Article 249-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

Code civil

Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après l'intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d'une telle mesure de protection.

Article 906-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Code de procédure civile

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux alinéas précédents.

Article 17

—

. - une prise de courant au moins est située à proximité immédiate de la tête de lit et, pour les établissements disposant d'un réseau de téléphonie interne, une prise téléphone est reliée à ce réseau ; Les équipements installés en hauteur tels que les

Article R717-81-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 46

Code rural (nouveau)

Un arrêté détermine les mesures de sécurité à prendre par les chefs d'entreprises intervenantes lors des travaux d'abattage des arbres encroués.

Article R213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55

Code de justice administrative

En aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les mesures d'instruction qui lui paraissent nécessaires.

Article R255-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l'article L. 255-16 est le ministre chargé de l'agriculture.

Article R2223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 84

Code général des collectivités territoriales

qui doit être prise.

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 63

Code de la construction et de l'habitation

Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décret aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et établissements ouverts au public

Article D632-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 45

Code pénitentiaire

compétents au regard du lieu d'incarcération de la personne mise en examen le rapport sur la faisabilité de la mesure.

Article R313-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32

Code de l'action sociale et des familles

Les informations dont les membres de la commission d'information et de sélection, les instructeurs et le secrétariat de la commission ont à connaître dans le cadre de l'examen des projets ne sont pas publiques et ne peuvent faire l'objet d'aucune communication

Article R224-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 02

Code monétaire et financier

par le titulaire en application du 1° de l'article R. 224-3-2, le gestionnaire procède à une évaluation adéquate de sa compétence, de son expérience et de ses connaissances, de nature à lui procurer l'assurance raisonnable que le titulaire est en mesure

Article D15-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50

Code de procédure pénale

Lorsque ce magistrat fait application des dispositions de l'article 397-7, il requiert l'ouverture de l'information devant le pôle de l'instruction avant de présenter la personne devant le juge des libertés et de la détention de son tribunal, en lui notifiant

Article 9

—

D. ― Les mesures citées au II-C sont enregistrées dans le système national des permis de conduire ; il en est tenu compte lors de l'édition du titre.

Article D325-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code de la sécurité sociale

les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier et à la reconstitution du fonds de réserve.

Article R1470-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Code de la santé publique

des mesures correctrices ou de présenter ses observations sur les non-conformités relevées dans un délai qu'il fixe, et qui ne peut excéder six mois.

Article 14

—

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à :

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