quotidien continu de 11 heures entre 2 journées de travail et, d'autre part, que le calendrier prévisionnel de l'aménagement du temps de travail et de la prise des jours de repos sur Tannée doit garantir

susvisés, en l'absence de demande de prise du repos par le salarié, l'employeur doit lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.

GROUPE VOG demande à la Cour de : Ø Constater, dire et juger que le GROUPE VOG apporte des élément suffisants à justifier les conditions d'aménagement en réduction du temps de travail d'une part, et prise

* Mme [U] n'a jamais sollicité la prise de ces repos compensateurs dans le délai imparti.

[N] [J] s'analyse en une prise d'acte de rupture 5. A titre principal, juger que la prise d'acte de M.

- débouté Monsieur [Z] de ses demandes au titre des congés payés qu'il déclare non pris et des jours de repos compensateurs.

Les bulletins de salaire ne portent pas mention des repos compensateurs acquis par [T] [V] et ne comportent pas d'annexe portant le nombre de ces repos compensateurs acquis, pris et restant.

rappel de salaires pour heures supplémentaires, de rappel de salaires pour la période du 11 avril au 24 mai 2019, d'indemnisation au titre des congés payés afférents, d'indemnisation pour défaut de prise

indignes, de rappel de salaires pour heures supplémentaires, de rappel de salaires pour la période du 11 au 24 mai 2019, d'indemnisation au titre des congés payés afférents, d'indemnisation pour défaut de prise

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

dernier état de ses écritures, que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que l'arrêté en litige porte une atteinte grave et immédiate à sa liberté de prestation de service et la prive

Il résulte donc de cet accord qu'aucune disposition ne prévoit les modalités de prise et d'information du repos compensateur de remplacement.

compensateur équivalent et qui donc ne remet pas en cause son droit de choisir entre le paiement des heures de délégation ou la prise d'un repos compensateur ; qu'en tout état de cause cette

mois suivant l'ouverture du droit avec un préavis de 4 semaines et lors d'une période de faible activité ; qu'elle précise « en l'absence de demande de prise de repos par le salarié dans le délai de 4

L'intimée explique qu'à défaut de prise de jours de congés le trimestre suivant, il a été convenu que les heures excédentaires soient réglées au salarié, que le salarié a bien pris tous ses jours de congés

non-respect des durées maximales de travail Conformément à la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 visant à garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise

non-respect des durées maximales de travail Conformément à la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 visant à garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise

-Une convention ou un accord d'entreprise peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement.'