ou creuses, en hiver ou en été : « BT > 36 KVA prix fixe + Droits ARENH prix indexés selon CRE.

X..., a été constatée la vente par la société Biotto à une société PGG moyennant le prix de 1 700 000 francs ; que, dans ces deux actes la société Terjimmo déclarait que le prix de vente dû à la société

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 511 F-D Pourvois n° X 17-24.054 à J 17-24.065 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

recyclée utilisée pour la fabrication des conteneurs destinés aux producteurs non ménagers ; d) les éléments d'appréciation qualitatifs des offres des sociétés attributaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

l'engagement de verser la somme de 200 000 euros à la société Europcar et non la totalité de la somme réglée par celle-ci en qualité du donneur d'ordre au bénéficiaire, la cour d'appel a privé sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Alice, Paulette, Renée X..., demeurant

comparante ni représentée APRES EN AVOIR DELIBERE: Suivant acte extrajudiciaire du 09/02/2026, pour constater la modification unilatérale du prix convenu au contrat par le prestataire et juger le contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Durkopp Adler France, dont le siège social

convenu avec le client et non un accessoire du prix ; que, par suite, dans une affaire soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, un prix stipulé sans mention de la taxe doit être réputé inclure la taxe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Sur les autres infractions reprochées aux deux demandeurs : Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de Serge A... et pris de la violation des articles 1, 3, 67 et 69 du décret n° 84-406 du

que la clause de non-rétablissement prive le cédant de « la faculté : de créer, exploiter, prendre à bail ou faire valoir, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, aucun fonds similaire

X... n'est nullement conforme aux caractéristiques convenues entre les parties » ; qu'en ne recherchant pas si le vendeur avait manqué de délivrer un véhicule conforme aux caractéristiques convenues entre

Lucas en énonçant que celle-ci fondait sa demande de nullité sur "l'indétermination de la valeur de rachat", cependant qu'elle invoquait, non pas un problème d'indétermination du prix, mais une absence