The relevant part of the order reads: “On 25 May 2007 the [State Attorney’s Office] lodged a request for secret surveillance measures under Article 180 § 1 (1) and (3) [of the Code of Criminal Procedure

pas été respectées.

Les données relatives aux étrangers qui sont signalés aux fins de non-admission sont intégrées sur la base d'un signalement national résultant de décisions prises, dans le respect des règles de procédure

La Cour rappelle que l'article 5 § 4 confère à toute personne arrêtée ou détenue le droit d'intenter une procédure tendant à faire contrôler par un tribunal le respect des conditions procédurales et de

Jérôme X... a sollicité la clôture de la procédure et la fixation du dossier pour qu'il soit jugé au vu des conclusions de première instance en application de l'article 904, alinéa 4, du code de procédure

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En ce qui concerne le moyen tiré du vice de procédure (non-respect de la procédure contradictoire) : 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2022, M.

pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure

n'implique pas que le préfet entende l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure

The Property Act does not contain any appeal procedure in respect of its section 15, for cases where the Agency has not taken any decision.

pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure

a été rejetée par ACM Habitat le 5 février 2021 ; - concernant les pénalités de défaillance, aucune pénalité n'est prévue dans le CCAP ; par ailleurs, l'article 48-1 du CCAG travaux prévoit une procédure

du secret médical ne peuvent exonérer les parties à la procédure du respect des principes d'un procès équitable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

The details of the proceedings in respect of each applicant may be found in the attached table. 2.

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

ou sur celui de l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003, ou sur l'une et l'autre de ces bases juridiques, en tenant notamment compte du principe de précaution, quel degré d'exigence imposent respectivement

JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du Code de procédure civile FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par courrier

Vu la procédure suivante : La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Bordeaux, en application de l'article L. 52-15 du