judiciaire reprochent encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que dans le cas où le créancier est une personne morale, sa déclaration des créances au passif de la procédure

société Cochez reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que dans le cas où le créancier est une personne morale, sa déclaration des créances au passif de la procédure

nouveau du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate que la créance dont la banque poursuit le recouvrement a été admise définitivement au passif de la procédure

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE N° PCL : 2025J00391 N° RG : 2025G00003 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE A la date du 28 Mars 2025, la SAS ASCODE, ci-après dénommée le débiteur, a

principal, puis constaté que le paiement effectué par la banque était intervenu postérieurement à l'ouverture de la procédure collective et à l'intérieur du délai de déclaration de créance, retient qu'il

antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du débiteur que lorsqu'il résulte de cette clause une majoration des obligations du débiteur envers le créancier en cas de prononcé d&

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

cautionné, alors, selon le moyen : 1° que nonobstant la chose jugée par l'admission définitive d'une créance à la procédure collective d'un débiteur, la caution solidaire du paiement de cette créance

judiciaire dans le délai de trente jours, de contester ultérieurement la proposition de ce dernier, n'a pas vocation à s'appliquer lorsqu'une instance au fond était en cours au jour de l'ouverture de la procédure

créanciers donne à chacun d'eux, en application de l'article 1197 du Code civil, le droit de demander le paiement du total de la créance et en conséquence de la déclarer en totalité au passif de la procédure

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel, interjeté par une créancière (la société MMV Résidences), contre l'état des créances déposé dans la procédure collective d'une

fixer le point de départ des intérêts légaux à la date de l'assignation, la cour d'appel, en fixant le point de départ des intérêts légaux à la date de la déclaration de la créance de la banque à la procédure

de redressement judiciaire du débiteur principal ; qu'en rejetant la créance de la société R... en raison de l'absence de production de cette créance à la procédure collective de la société Grand Sud

ne peut être couverte par l'envoi de cet avertissement dans le cadre d'une seconde procédure collective ouverte contre ce même débiteur, de sorte que le créancier ne peut se voir opposer la forclusion

de sauvegarde de la société Belvédère et de l'ensemble de ses filiales garantes (les sociétés débitrices), les sociétés Bony Mellon, Natixis et Raiffeisen ont, chacune, déclaré dans chaque procédure collective

[B] soutient en premier lieu que l'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur, peu

Par assignation en date du 22 Octobre 2024, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU COLLECTIF VERT, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective

collective emporte de plein droit interdiction de payer toute dette antérieure ; qu'en l'espèce, à supposer que les cessions de créances nées avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du