pour faute grave consistant à avoir fait visiter son atelier à des tiers en infraction au réglement intérieur ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, en sa formation de référé, en annulation de la procédure

code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que, dès que la salariée avait informé son employeur de ce qu'elle ne bénéficiait plus d'une autorisation de travail, celui-ci avait diligenté une procédure

, de sorte qu'il ne pouvait lui être accordé une indemnité en sanction du non-respect de la procédure de licenciement, quand le défaut de notification de la lettre de licenciement rendait irrégulière la

articles L. 122-14.1 et L. 122-14.5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère irrégulier de la procédure

de mille salariés, la société Continental France, entité du groupe Continental et filiale française de la société de droit allemand Continental Aktiengesellschaft (AG), a mis en oeuvre en 2009 une procédure

la demande d'indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel énonce que le salarié ne réclame pas d'indemnité à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait

son lieu de travail à Meysieu à compter du 1er janvier 2000 et, d'autre part, le convoquait à une réunion d'information à ce sujet; que le salarié a fait l'objet à compter du 23 décembre 1999 d'une procédure

au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail le salarié peut prétendre en cas de licenciement abusif à une indemnité

de cette lettre marque la fin de la procédure de licenciement ; qu'en considérant, dès lors, pour écarter le moyen pris de la violation de l'ordonnance du référé du 12 septembre 2003, que la procédure

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 juin 2006), que la société Case France, aux droits de laquelle vient la société CNH France, a engagé en février 1999 une procédure

SUR CE : L'irrégularité de la procédure de licenciement invoquée par Monsieur [G] [O] ne peut entraîner la nullité du licenciement, étant précisé que les dispositions de l'arrêt du 9 septembre 2014

de licenciement, la cour d'appel a constaté que l'employeur reconnaissait expressément que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée et qu'aucun préjudice particulier n'était invoqué par

justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur informé du refus de la salariée, n'est pas tenu d'attendre l'expiration du délai de réflexion pour engager la procédure de licenciement

la procédure de licenciement ; que, par un premier arrêt rendu le 17 décembre 1993, la cour d'appel de Pau a confirmé l'ordonnance de référé en ce qu'elle avait prononcé sur le fondement de l'article

de licenciement sauf l'hypothèse où le licenciement serait justifié par une faute grave ou lourde ; que dès lors et avant l'engagement de la procédure de licenciement, l'employeur doit saisir cette commission

; que le salarié, soutenant avoir fait l'objet, à deux reprises, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans qu'ait été respectée la procédure de licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes

indemnité de licenciement et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel, après avoir constaté que l'intéressé n'était pas démissionnaire, énonce que l'employeur

et pour se faire assister ; que dans ces conditions, elle ne peut prétendre au paiement de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement ; Que son licenciement est justifié