MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être déposé au greffe de la cour par avocat et

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être déposé au greffe de la cour par avocat

judiciaire, et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 25 mars 2008 par la cour d'appel de Rennes, reçue le 27 mars 2008, dans une instance opposant M.

civile, Y ajoutant Condamner la société Les Ecureuils du Languedoc au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente procédure en appel

Cherbourg, alors, selon le moyen, que les jugements en matière de saisie immobilière sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel selon la procédure ordinaire d'appel à bref délai ; que seul

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M.

étant domiciliés à une même adresse, la cour d'appel a fait peser sur eux une charge procédurale excessive qui, faute de les mettre à même d'accomplir de façon effective les actes de la procédure d'appel

46.650,75 euros de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 4.665,07 euros d'indemnité de congés payés y afférents et la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

PAR CES MOTIFS : déclarons le recours recevable et bien fondé EN CONSEQUENCE Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE POUR LA PROCEDURE

la société VH 85 fait grief à l'arrêt d'avoir rétracté l'ordonnance et rejeté la requête qu'elle avait déposée, alors, selon le moyen : 1 / que, conformément à l'article 953 du nouveau Code de procédure

X... a pris part), de recourir à la procédure d'appel d'offres restreint. Le 6 mars 1992 par délibération du Conseil Y... à laquelle M.

Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL ETAIT IRRECEVABLE COMME NE POUVANT ETRE INTERJETE QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE

d'appel pour conclure.

, la chambre d'accusation constate, dans le rappel de la procédure, que l'appel de la demanderesse a été enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Versailles le 5 novembre 1997, ce qui tend

SERAIT NULLE ET N'AURAIT PAS FAIT COURIR LES DELAIS D'APPEL PARCE QUE L'EXPLOIT N'AURAIT PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE QUI EXIGE QU'IL SOIT FAIT MENTION DES DELAIS

que, par application de l'article 932 du nouveau Code de procédure civile, l'appel est formé par déclaration au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement et que cet appel irrégulier constitue

FERNAND, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 12 MAI 1981, QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION

[V] est partie à la présente procédure.

D'une part, aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; à défaut, l'appel encourt l'irrecevabilité sauf