Cette société a fait l' objet d' un second jugement du 1er juin 2003 ouvrant la procédure d' insolvabilité, désignant Me Y... en qualité d' administrateur judiciaire et impartissant aux créanciers un délai

reproduisant ceux qu'elle fabrique et commercialise en Martinique, et a demandé la désignation d'un expert afin d'évaluer son préjudice ; que la société Global faisant l'objet d'une procédure

Cette société a fait l' objet d' un second jugement du 1er juin 2003 ouvrant la procédure d' insolvabilité, et désignant Me Y... en qualité d' administrateur judiciaire.

Cette société a fait l' objet d' un second jugement du 1er juin 2003 ouvrant la procédure d' insolvabilité, et désignant Me Y... en qualité d' administrateur judiciaire.

Cette société a fait l' objet d' un second jugement du 1er juin 2003 ouvrant la procédure d' insolvabilité, et désignant Me Y... en qualité d' administrateur judiciaire.

Cette société a fait l' objet d' un second jugement du 1er juin 2003 ouvrant la procédure d' insolvabilité, et désignant Me Y... en qualité d' administrateur judiciaire.

Cette société a fait l' objet d' un second jugement du 1er juin 2003 ouvrant la procédure d' insolvabilité, et désignant Me Y... en qualité d' administrateur judiciaire.

l'article 117 alinéa 1 du code des assurances allemand (VVG) qui prévoit que le défaut de couverture entre l'assureur et l'assuré n'est pas opposable aux tiers lésés lorsque l'assuré se trouve en procédure

La procédure prit fin avec la décision de la Cour constitutionnelle fédérale, qui fut notifiée au requérant en 2003. En 2004, une procédure en insolvabilité fut engagée contre l’intéressé.

Y... a cependant organisé durant la procédure d'appel son insolvabilité et l'insaisissabilité de ses biens immobiliers en réalisant avec Mme Z... une donation-partage à leurs filles, et par motifs propres

jugement du 30 juin 2020, publié le 8 juillet 2020, le tribunal de commerce de Paris a, en application de la réglementation européenne et des articles L. 690-1 et suivants du code de commerce, ouvert une procédure

[C] à payer à la société Elf les sommes de 2 500 et 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que ces condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire.

* La société LUCIA STRICKWARENFABRIK AG a fait l'objet d'une procédure dite d'insolvabilité ouverte en Allemagne et ayant abouti au prononcé le 13 mars 2008 d'une décision du tribunal d'insolvabilité

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. P... D... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef susvisé. 3.

résolution est nécessaire dans l’intérêt public, c’est-à-dire lorsqu’elle est nécessaire pour atteindre un ou plusieurs des objectifs de la résolution alors qu’une liquidation de l’entité selon les procédures

résolution est nécessaire dans l’intérêt public, c’est-à-dire lorsqu’elle est nécessaire pour atteindre un ou plusieurs des objectifs de la résolution alors qu’une liquidation de l’entité selon les procédures

résolution est nécessaire dans l’intérêt public, c’est-à-dire lorsqu’elle est nécessaire pour atteindre un ou plusieurs des objectifs de la résolution alors qu’une liquidation de l’entité selon les procédures

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité. FIXE provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 12 décembre 2024.

Y..., épouse X..., la société 3R2, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2016, qui a condamné, le premier, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité