Par déclaration du 4 décembre 2025, la société CYBER PRODUCTION a interjeté appel.

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 juin 1996) et les productions

sa première branche : Vu les articles L. 621-43, L. 621-44 du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, et les productions

X... de Y... a fait appel de cette décision en soutenant que la taxe additionnelle au droit de bail aurait dû être prise en compte dans le passif à retenir pour la détermination de la base imposable à

Z... a déclaré au passif de la liquidation ouverte au profit de M.

[P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'aux termes d'un acte authentique des 26 juin et 2 décembre 1985, la société

[P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'aux termes d'un acte authentique des 26 juin et 2 décembre 1985, la société

Les sociétés AM énergie et Vanni ont déclaré leurs créances au passif de cette procédure collective. 12.

_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Générale industrielle de protection

Le 28 juin 2025, le mandataire a dressé le bilan économique et social, puis l’a adressé au greffe du juge des contentieux de la protection d'[Localité 1].

Selon l'ordonnance attaquée (Rouen, 16 mai 2024) et les productions, le 18 décembre 2012, la société PNSA (le débiteur) a été mise en redressement judiciaire. 2.

d'impôts directs, que le comptable public chargé du recouvrement ne s'identifie pas au créancier et n'est pas son mandataire ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 1998) et les productions, que par acte sous seing privé du 29 septembre 1988

juin 1995, la STE a fait apport de ses actifs aux sociétés STE-Infrastructures, STE-Industries et STE-Construction ; qu'en contrepartie, la société STE-Infrastructures a pris en charge une partie du passif

déposées par elle le 6 juillet 2012 alors, selon le moyen : 1°/ que les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture par lesquelles une partie demande le rejet des débats des conclusions ou production

X... a produit au passif au titre d'honoraires restés impayés ; que cette production ayant été rejetée, M.

de l'EARL La Roulerie puisqu'il résulte de l'exercice comptable 2002-2003 qu'elle a réalisé une production totale de lait de 441 072 litres, qu'en outre l'excédent brut d'exploitation de 81 000 euros

Mme [E] [Z], âgée de 55 ans, vit en concubinage et exerce la profession d'opérateur de production.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Hervé Duval (la société), 3 juin 1997) et les productions

dépenses de conservation de l'immeuble indivis, alors « que l'indivisaire qui a exposé des frais pour la conservation ou l'amélioration du bien indivis doit être indemnisé et sa créance inscrite au passif