AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100575
13 mai 2014
13 mai 2014
X... ne contestait pas la qualité des travaux de plomberie quand ce dernier, dans ses conclusions d'appel du 30 mai 2012, faisait expressément valoir que les travaux extérieurs de plomberie n'avaient pas
Source officiellePage 19 sur 218
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200283
8 mars 2018
8 mars 2018
Sur les postes de préjudice susceptibles de recours des tiers payeurs Pertes de gains professionnels actuels M X... déclara avoir interrompu, en juin 2000, son activité professionnelle de plombier qu'il
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