ANNEES 1966, 1967 ET 1968 AUCUNE DECLARATION DE SES REVENUS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

incapacité de travail ou de gain égale ou supérieure à 50 %, et qui relève, d'autre part, que « l'intéressé se trouvait, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle

DOIT ETRE REGARDE COMME EXERCANT, EN SA QUALITE D'ENTRAINEUR PUBLIC DE CHEVAUX DE COURSE, UNE PROFESSION COMMERCIALE DONT LES BENEFICES SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DU CODE, IMPOSABLES A L'IMPOT SUR

au Togo doit être assimilée à la résidence en France; qu'elle est revenue en France en 1982 où elle a résidé jusqu'en 1989; Mais considérant que même à supposer que l'exercice d'une activité professionnelle

CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDERESSE Madame [O] [W] [V] [I] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 17] de nationalité Française Profession

activité, bénéficier sur leur demande de l'indemnité de départ à la condition notamment d'être adhérents depuis au moins quinze ans d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions

importants avec les familles qui l'ont hébergé, qu'il est engagé dans des associations, que, arrivé analphabète en France, il a appris la langue française et a été scolarisé en certificat d'aptitude professionnelle

physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale (…) ». 7.

COHEN a fait valoir qu'elle avait été rendue en méconnaissance de la loi, tant du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles, que du 6 août 2002 portant amnistie

pièces du dossier ni que l'intéressé ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge de son handicap psychologique au Gabon ni qu'il ne pourrait pas y travailler muni des certificats d'aptitude professionnelle

industrielles et commerciales pour l'exercice de son activité professionnelle ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le tribunal a décidé à bon droit de valider la contrainte ; D'où

ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, et l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer

X... à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 2002), que Mme X...

30 décembre 2011 le délit d'escroquerie à la TVA en bande organisée, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de huit mois sans sursis, a prononcé l'interdiction à titre définitif d'exercer une profession

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle

J... à titre de peine complémentaire à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq