pratiquée par la SACEM, en offrant des avantages financiers à certains membres de syndicats professionnels, sont tous justifiés" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

à rebours ; " alors, d'une part, que constitue une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres toute disposition ayant pour effet de subordonner la

La société conclut au débouté de cette demande en relevant que la salariée n'indique pas selon quel critère prohibé elle aurait été discriminée, qu'elle n'apporte pas d'élément laissant supposer une discrimination

; - la différence de traitement dont elle a fait l'objet constitue une discrimination au sens des dispositions de l'article L. 225-1 du code pénal, qui prohibe notamment toute distinction opérée entre

Sur les dommages-intérêts pour discrimination ou prohibition des sanctions pécuniaires La salariée fait valoir quele groupe Ik Investment est devenu actionnaire du groupe Recocash, que le président

Les obligations résultant des articles L. 1132-1 du code du travail, au titre du principe de non-discrimination, et L. 1152-1 du même code, au titre de la prohibition du harcèlement moral, sont distinctes

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 14 juin 2000, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés à des pénalités douanières

Aucune décision défavorable à une personne ne peut être fondée sur sa soumission ou son refus de se soumettre à une discrimination prohibée par l'article 2 ", tandis que son article 4 énonce que : " Toute

En réponse, la société Safran conteste tout élément de discrimination.

discrimination » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, la discrimination ne peut être déduite que d'un traitement distinct des salariés pour l'un des motifs prohibés par l'article Lp. du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie

prescription ; que la cour retient de tout ce qui précède que l'action en discrimination syndicale de M.

entre les salariés prohibée par l'article L. 521-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles 26 et 28 de la Convention collective nationale du crédit mutuel ainsi que l'article

En réponse, l'employeur ne parvient pas à fournir des justifications étrangères à toute discrimination syndicale prohibée.

En l'espèce, Mme [W] [V] établit matériellement les éléments de fait suivants qui, pris dans leur globalité, laissent supposer l'existence d'une discrimination prohibée à raison de l'état de santé : -

X... a été engagé par la société laboratoires Merck Sharp Dohme Chibert (société MSD) en 1964 ; qu'il a cessé ses fonctions en 2000 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination dans le déroulement

; 3°/ que même en matière de discrimination, un même préjudice ne saurait être réparé deux fois ; qu'à supposer que M.

deux ayant leur siège [Adresse 1], 4°/ à la société Andros, société en nom collectif, 5°/ à la société Andros et Cie, société par actions simplifiée, toutes deux ayant leur siège [Adresse 16]

étrangers à toute discrimination ; que Mme Y... compare son classement et son niveau de rémunération avec 6 autres salariés, 3 correspondant selon elle, aux critères fixés par la SA EDF pour être des