LE PREFET DE [Localité 3]-ET-[Localité 1] ; Vu l'ordonnance rendue le 15 octobre 2025 à 13h47 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux

pour des durées respectives de 26 et 30 jours ; Vu la requête du préfet de l'Oise, reçue et enregistrée le 3 janvier 2025 tendant à la prolongation exceptionnelle de cette rétention administrative

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

[H] [K] [W] soulève le nouveau moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale et reprend le moyen de fond soulevé en première instance tiré de l'absence de motif légal de prolongation exceptionnelle

pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 09 Avril 2026 reçue et enregistrée le 09 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 19 Mai 2026 reçue et enregistrée le 19 Mai 2026 à 15h51 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 18 Mai 2026 reçue et enregistrée le 18 Mai 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Avril 2026 reçue et enregistrée le 07 Avril 2026 à 15h09 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 18 Mai 2026 reçue et enregistrée le 18 Mai 2026 à 14h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

la période d'observation ; Que les éléments communiqués au Tribunal par le débiteur et le mandataire judiciaire militent en faveur de ce renouvellement ; Que le Ministère Public sollicite une prolongation

devant la loi pénale protégé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il donne compétence au président de la chambre de l'instruction pour ordonner la prolongation

2026F00786 - 2609200009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 02/04/2026 JUGEMENT DE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : 2025RJ145 La SAS

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation du 12/05/2026 Numéro de rôle : 2026 007352

02 Octobre 2025, reçue le 02 Octobre 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ; RECEVABILITE

appel en date du 12 septembre 2025 ; ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 02 Octobre 2025 à 15h09 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

demande de prolongation exceptionnelle de la rétention, des perspectives raisonnables d’éloignement pouvant exister à ce stade de la rétention ; Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date

d'observation ; ATTENDU qu'il appartiendra à ladite entreprise de déposer au mandataire judiciaire les documents nécessaires à l'analyse financière ; ATTENDU que le Ministère Public requiert la prolongation

Suivant requête du 22 mai 2026 reçue et enregistrée le même jour à 15 heures, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle