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synallagmatique de vente prévoyant que celle-ci deviendrait caduque sans formalité, si elle n'était pas réitérée à la date convenue, du fait de l'acquéreur, pour solliciter la caducité de la promesse

synallagmatique de vente du 29 septembre 1999 que le transfert de propriété n'aurait lieu qu'à compter du jour de la réalisation de la vente authentique avec versement du prix - que d'ailleurs la société

commencement d'exécution, la société Bâtir et loger l'a assignée en résolution de la promesse synallagmatique de vente ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient notamment que si la société

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octobre 2010, intitulé promesse synallagmatique de vente, établi par M.

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QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la société SUZY, rédacteur de la promesse synallagmatique de vente entre la SCI MARIE DE L'ESPLANADE, vendeur

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La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

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Marseille Aménagement et la société Salaisons Chédiac Roland (la société SCR) ont conclu une promesse synallagmatique de bail commercial, contenant une promesse unilatérale de vente pour un prix calculé

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-Z...l'approbation d'une promesse synallagmatique de vente qui énonce que le délai de réflexion prévu par l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation a été appliqué à l'offre d'achat

X... a signé des promesses synallagmatique de vente avec M.

anonyme Union industrielle de crédit (la société UIC), actuellement dénommée WHBL 7, a promis de vendre pour le prix de 432 907 788 francs à la société de droit américain Lafayette company (la société

de vente , la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante en a déduit à bon droit que cet acte constituait une promesse unilatérale dont l'absence

[U] [Z], domicilié [Adresse 5], 3°/ à la société Blanchard, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société [P], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],