de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre

heures 06 allant de 10 heures 36 le 1er juin 1999 à 17 heures 55 le 1er juin 1999, ce qui constitue un dépassement du temps de conduite continue dont la durée ne doit pas excéder 4 heures 30 au vu des

de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de

un créancier conteste la manière dont le plan a pris en considération sa créance contestée ne constitue pas un moyen propre ; qu'au cas présent, les sociétés BAT et BTI se bornaient à soutenir que le

consécutives à une fraude et/ou un acte de malveillance découverts et portés à la connaissance de l'Assureur pendant la Période d'Assurance du contrat dans les délais suivants ( ) en cas de sinistre continu

Boa n'avait été ni envisagée ni proposée, les bénéfices escomptés pour le service de l'apurement du passif provenant des deux sociétés dont il est constaté que M.

de marche" selon lequel "le plan de marche est un ensemble de recommandations qui servent à mettre en oeuvre la politique commerciale.

Constructions ayant pour objet la promotion immobilière; que fin 1989, sur sa proposition, le conseil d'administration a décidé de recourir à l'émission d'un emprunt obligataire de 60 millions de francs

Toutefois, le Mandataire Judiciaire indique que la démission de Madame [F] [D] de son poste de Responsable d'agence, en cas d'arrêt du plan de cession à son profit, constitue un effort notable, l'estimation

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

en garde à vue successifs, espacés dans le temps ; que le dépassement de ce délai constitue par lui-même une atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'en l'espèce, il est constant que Geneviève

a bien eu connaissance des observations d'Alpha Petrovision Holding sur sa propre requête avant de rendre sa décision sur le plan de sauvegarde.

[B] une proposition de rectification portant rappel de droits de mutation à titre gratuit. 3. Après le rejet de sa réclamation contentieuse, M.

euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

règlement du passif; qu'en outre, la liquidation judiciaire ne peut être prononcée que lorsqu'aucune solution de redressement n'apparaît possible; qu'en l'espèce, la possibilité de présenter un plan

Z... dont elle est divorcée depuis, Mme Y... a déclaré au passif de la SCI, mise, sur sa demande, en redressement judiciaire, une créance de 463 414,03 francs; que, rejetant le plan de redressement

l'exercice d'un pouvoir de direction, caractéristique du lien de subordination juridique permanent, le fait d'interdire à un prestataire de se constituer une clientèle propre, d'imposer l'installation

Le fonds d'investissement Butler Capital Partner a cependant contribué à hauteur de 2 275 000 euros au plan de sauvegarde de l'emploi de la société Sernam services.