PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Aux termes de ses écritures enregistrées au greffe le 16 mars 2012, soutenues oralement à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer

[N] [S], salarié en tant qu'ouvrier de production au sein de la société [4] (la société), a complété une déclaration de maladie professionnelle en raison d'une 'épicondylite fissuraire coude gauche'.

[C] du cabinet Eurexo-PJ, expert mandaté par l'assureur protection juridique de la société des Iris, à trois réunions d'expertise amiable et à trois rapports d'expertise ; que dans le rapport n° 1 daté

She had to repeat her request several times because her husband failed to comply with the protection orders and injunctions she had obtained.

pour insuffisance professionnelle ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait tant des mentions de la lettre de licenciement que des motifs susvisés que le salarié avait été licencié pour un refus persistant

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Société Générale a émis une convention de compte courant n° [XXXXXXXXXX01] dont elle affirme qu'elle a été acceptée par M.

Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Fabienne YVER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION

JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES   Monsieur [P] [V], né le 14 septembre 1958, qui exerçait la profession

pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection

Par décision notifiée le 22 janvier 2019, la CPAM a fixé une incapacité permanente partielle au taux de 15% pour un état dépressif séquellaire avec asthénie persistante.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

du découvert antérieurement constaté ; Attendu que le mandataire à la liquidation judiciaire de la société du Garage de Malbrouck et les anciens associés font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions

à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 07 Avril 2026, après débats à l'audience du 06 Janvier 2026, présidée par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente - Juge des Contentieux de la Protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/02755 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBH4O N° MINUTE : 26/00196 JUGEMENT

-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige de sorte que seuls les griefs qui y sont énoncés peuvent être examinés par le juge ; qu'en stigmatisant le "comportement persistant

Dans ses conclusions remises le 4 mai 2022, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, M.

En effet, ce dernier, après avoir adhéré au Mouvement pour la libération de la protection sociale (MLPS), n'a pas réglé la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection