MEF n'a été fatal qu'en raison du refus persistant d'Yves X... d'installer les échafaudages de protection prévus notamment par le PGCSPS ; qu'il résulte de cet ensemble d'éléments concordants qu'Yves

dont bénéficiait le salarié ; qu'en statuant ainsi, lorsque la persistance de ces faits après l'expiration de la période de protection autorisait l'employeur à licencier le salarié, sans avoir à demander

ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen, notamment de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant

ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstancié résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen, notamment de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant

. ; "aux motifs que les faits, s'agissant de pénétrations vaginales présumées commises sur une très jeune fille, ont causé, nonobstant leur ancienneté, un trouble exceptionnel et toujours persistant

décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors se borner à affirmer, pour décider que le trouble persistait

ne permettent pas d'établir que, alors que son ex-compagnon a fait l'objet de décisions judiciaires sanctionnant son comportement violent et qu'elle-même a bénéficié d'une ordonnance judiciaire de protection

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon convention signée par voie électronique le 26 avril 2018, M.

Ce document, dans sa version initiale, décrivait déjà des séquelles persistantes.

prétention, au prétexte que M.

Gonesse, le 20 MAI 2026 ; Sous la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, juge placé auprès du Premier Président de la cour d'appel de Versailles, délégué aux fonctions de juge des contentieux de la protection

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/03467 N° Portalis DBVW-V-B7J-ITUE Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 juillet 2025 par le Juge des contentieux de la protection

, débouter en conséquence Mme [U] de l'ensemble de ses prétentions, en particulier de celle fondée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [U] aux entiers dépens.

Ce dernier accompagne sa description de multiples photos dont il résulte une présence persistance d'une grande humidité qui se traduit pas une couleur non homogène des joints du mur en moellons sous l'escalier

liberté depuis le début de sa détention le 16 avril 2011, jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises en juin 2014, se rapportent à des faits criminels qui ont causé un trouble exceptionnel et persistant

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 22 novembre 2022, M.

un droitier consistant en la persistence d’une limitation douloureuse légère de plusieurs mouvements de l’épaule sur un état antérieur évoluant pour son propre compte”.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 24 mars 2026 à l'issue de laquelle le juge des contentieux de la protection a mis la décision en délibéré au 19 mai 2026.

l'obligation de rechercher la cause exacte du licenciement ; qu'en considérant que le licenciement pour motif disciplinaire de la salariée était justifié par son comportement constitutif d'un refus persistant