; "alors que, pour valider la procédure, la cour d'appel a cru pouvoir relever que, lors de son audition par les gendarmes, le 26 mai 2003, Didier X... avait été interrogé sur l'absence d'autorisation

"en ce que l'arrêt avant dire droit n° 4 (n X 01-84.250) a refusé d'annuler les procès-verbaux n° D 46 et D 198, ainsi que toute la procédure subséquente ; "aux motifs que le procès-verbal d'audition

l'incrimination de tentative de viol et notamment du commencement d'exécution, et ce au regard de l'interprétation qu'elle doit faire des textes, conforme à l'évolution de la société, des valeurs à protéger

Cette condition n’est habituellement pas remplie pour une personne qui présente une déficience auditive isolée (...). / 3.

la réquisition et leur adresse d'imposition, ne sont qu'une synthèse du compte fiscal de ces deux personnes et les informations ne sauraient être considérées comme étant la divulgation d'éléments protégés

Il résulte du tableau figurant dans le Chapitre III “Déficiences de l'audition” du guide barème que la perte auditive de 56 dB à l’oreille gauche et la perte auditive de 61 dB à l’oreille droite attribue

qualité d'inculpé ; que cette qualité pouvait et devait être visée dans les actes précédant l'inculpation effective du mis en cause et, notamment dans les différentes commissions rogatoires afin de protéger

A... qui est à l'origine des troubles auditifs et de l'équilibre. Conformément aux conclusions des experts, M. Y... sera tenu d'indemniser M. A... de ces troubles à hauteur de 30 % et M.

des articles 6.1 et 6.3 a) et d) de la Convention européenne des droits de l'homme, 424, 463, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition

» du 20 avril 2001, pour soutenir qu'en marge de la certification des prothèses elles-mêmes, la société TRLP a réalisé en 2001 un audit processus d'achat/commande fournisseur au sein de la société PIP

titre que les premiers juges ont considéré que l'infraction était constituée par les manoeuvres dolosives des prévenues, destinées à obtenir la remise des fonds et par le caractère chimérique des promesses

A... apparaissait avoir été commandé par la nécessité de protéger l'intégrité physique de Mme C..., la chambre de l'instruction a constaté que M.

Au terme de l’instruction, le juge indiqua qu’il ressortait des expertises, auditions et investigations, que le traumatisme mortel était probablement intervenu au cours de la détention, que son origine

que nous ne pouvons par savoir si, même avec des soins médicaux appropriés, René Z... ne serait pas mort, mais il aurait eut beaucoup plus de chance de s'en tirer" ; qu'en tout état de cause, les auditions

de travaux n'avait aucune compétence en matière de sécurité électrique ; - qu'il n'a jamais lui-même fait état d'une quelconque délégation de pouvoirs, se contenant de déclarer lors de sa première audition

lui parait susceptible de contribuer à son information, l'arrêt retient exactement qu'en procédant, en séance, à l'audition des avocats de la société Google UK Ltd, personne visée par la saisine mais

cour d'appel a refusé d'annuler le procès-verbal du 25 juin 1981 (D 246) et la procédure subséquente ; "aux motifs que les consorts B... reprochent au magistrat instructeur d'avoir, lors d'une audition

L’avis médical communiqué rédigé en date du 5 juillet 2024 contre indique l’audition de [C] [H]en raison de son état de santé. Il y a donc lieu de le dispenser de comparaître à l’audience.

et confrontations ; qu'in limine litis, la défense a invoqué la nullité du procès-verbal de première audition de M.

différente de celle de l'expert, sans ordonner une expertise ; - en fixant le taux d'aggravation à 5 %, l'administration a fait une application défavorable du guide-barème selon lequel une perte auditive