ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. 11.

Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée court à compter de la conclusion de ce contrat quand l'action est fondée sur l'absence

B... fait grief à l'arrêt déféré (Grenoble, 5 juin 1996) d'avoir refusé de surseoir à statuer sur l'action en paiement de l'insuffisance d'actif dirigée par M.

L'Assemblée nationale fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors : « 1°/ que les assemblées parlementaires peuvent poursuivre devant les juridictions compétentes le recouvrement

sur les intérêts civils ; 2°) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 30, 31, 47, 48

nouvelle fixation de l'indemnité d'expropriation en application de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation doit apprécier lui-même les caractéristiques des biens expropriés, et notamment la qualification

des faits d'escroquerie ou de tentative d'escroquerie, consistant non seulement à avoir provoqué un faux témoignage et l'avoir produit devant le tribunal de commerce de Bobigny dans le cadre d'une action

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté la prescription de l'action

demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 496 à 509, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action

suite du protocole d'accord du 14 mai 1992, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 avril 1999) d'avoir reconnu à Mme X... la qualification

décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de diffamation publique envers des personnes chargées d'une mission de service public, a constaté l'extinction de l'action

pénale ; "que le défaut de qualité à agir constitue en effet une fin de non-recevoir qui peut être soulevée devant le juge saisi de l'action selon des modalités fixées par le nouveau Code de procédure

l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté Daniel X..., Roland Y..., Auguste Z... et Roger A... de leurs demandes au titre de l'action

uniquement dû au combat amical entre les jeunes gens et qu'il avait été "accidentellement poussé" alors qu'aucune autre personne n'était présente, ne pouvaient, sans se contredire, considérer que l'action

exacte de la société Montenay dans la société SGEI devenue Proxima semblait avoir faussement été rapportée dans certains documents internes à la société, à la suite d'une confusion entre le nombre d'actions

collective avait été ouverte, sont irrecevables en application des articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 621-48 du Code de commerce, alors qu'il lui appartenait de restituer à la demande son exacte qualification

légitime défense, car la réplique, disproportionnée par rapport aux coups reçus, n'était pas immédiate ; "alors qu'en s'en remettant à la déclaration du témoin Olivier Y... sur les faits et la qualification

. 3, 1er attendu) ; que "la seule constatation, non étayée et soulevée hors les formalités légales par le requérant, du cadre procédural choisi par le procureur de la République pour l'exercice de l'action

du travail le 9 septembre 1994 et reclassé à compter du 1er juillet 1995 en qualité d'agent administratif hautement qualifié, qualification B, niveau 2, position de rémunération 11, au bureau des bandes

que Me Z... avait été chargé d'engager au civil (action qui n'a pas été intentée d'ailleurs), ni l'action disciplinaire engagée contre cet avocat à la suite de la plainte des époux Y... n'ayant d'effet